Les amendements de René Dosière pour ce dossier
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François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cet...
Je voudrais faire remarquer à M. de Rugy que subsiste un dispositif qui me paraît beaucoup plus efficace : dans la déclaration d’intérêts que feront les parlementaires figureront non seulement l’ensemble des activités qu’ils sont susceptibles et ont le droit d’exercer, mais aussi le montant des rémunérations versées. Ces déclarations étant publ...
Elle a un seul objet : permettre que la mesure concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires ne prenne effet qu’à partir de la prochaine législature.
Les deux dispositions de cet amendement sont simples et claires. La première d'entre elles vise à interdire à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, tout simplement parce que, faute d'expérience professionnelle, c'est le fait d'être parlementaire qui, on le voit b...
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.
À l'heure actuelle, les avocats qui sont parlementaires voient leurs activités limitées dans un certain nombre de cas. Par exemple, ils ne peuvent plaider en faveur d'entreprises publiques, sauf dans la mesure où ils étaient habituellement, avant l'élection, conseil de ces entreprises. Dans le cadre de notre volonté de renforcer les incompatib...
