Transparence de la vie publique
(Article 3)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I – À l'alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement. Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les con...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Au début de l'alinéa 49,insérer les mots  : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, » Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, ...