Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous voici donc enfin près du terme, après le lent déroulement d’un long parcours législatif, qui a connu nombre de zigzags et d’aléas.

Au bout du compte, si l’on dresse un bilan au terme de ces quatre lectures au Parlement, on discerne à la fois des points de blocage, qui persistent, mais aussi quelques avancées.

…en agissant d’une manière discrétionnaire, voire, parfois, arbitraire. La plupart d’entre nous sommes maires ou l’avons été : nous savons qu’avant de déclarer un couple uni par les liens du mariage, il est de tradition de demander son consentement à chacune des deux personnes.

…procède souvent autrement, en imposant à certaines régions des mariages forcés. C’est le cas par exemple pour le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace, Midi-Pyrénées, le Languedoc-Roussillon ou l’Auvergne. À l’inverse, ce projet de loi comporte aussi des célibats imposés. La Bretagne reste seule…

…et limitée à quatre départements, et non cinq, au lieu d’être rejointe par le département de la Loire-Atlantique ou par la région des Pays de la Loire.

Second point de blocage : le droit d’option. Désormais, il faudra l’accord, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, des trois assemblées délibérantes des trois collectivités concernées, au lieu de la majorité simple, comme le requiert le droit positif. Parmi ces trois votes, il y aura notamment celui de la région initiale d’a...

Après avoir entendu toutes les interventions, aussi intéressantes les unes que les autres, je dois dire que je reste tout de même un peu heurté par la définition unilatérale par l’État de la délimitation des régions.

C’est un système discrétionnaire, parfois un peu arbitraire, et cela ne relève pas véritablement de ce que l’on peut espérer de la démocratie, et spécialement de la démocratie locale. Second point : le droit d’option. Cela fait des mois qu’on nous promet qu’il va cesser d’être illusoire, théorique. Chaque fois, le Sénat définit un droit d’opti...

Tout de même… Mais ce n’est pas grave : ce groupe est incomparablement majoritaire et il l’est aussi à la commission des lois, donc les points de vue sont les mêmes. En outre, je pense que la fidélité que le président de la commission des lois montre à son groupe est tout à fait positive. Elle s’inscrit dans la meilleure tradition du socialisme...

Mais je préférerais citer une autre formule, même si elle revient au même, celle-ci de Disraeli, qui comme vous le savez était président du parti conservateur et du groupe conservateur : je vote avec mon groupe, comme un gentleman, et non avec ma conscience, comme un aventurier !

Je suis un peu étonné par l’argument, à plusieurs reprises invoqué dans ce débat, des synergies déjà existantes entre telle région et telle autre pour justifier leur fusion. Mais à quoi servirait-il de les fusionner s’il existe déjà les synergies sans la fusion ?

Ce serait parfaitement superflu. La synergie ne vient pas de la fusion forcée de deux régions ou de plusieurs départements, mais du fait que les acteurs économiques ou sociaux font le nécessaire pour nouer des liens à travers des régions différentes.

On peut avoir comme idéal de très grandes régions. Jeanine Dubié notait d’ailleurs que Midi-Pyrénées, à soi seule, avait une superficie équivalente à celle du Danemark. Mais l’addition de deux grandes régions comme celles-ci aboutirait à une population dépassant 5,5 millions d’habitants. Certes, il y a des précédents, mais est-ce l’idéal ? La d...

Et puis il y a la distance kilométrique : si, par exemple, il faut se rendre de Collioure ou de Port-Vendres à Toulouse, peut-être la capitale de la future région, la distance n’est certes pas énorme mais le trajet subit des encombrements assez fréquents. Enfin, chacune de ces deux régions, même si elles partagent une histoire commune – laquel...

Je me souviens que Christian Bourquin, décédé récemment, ancien député de l’Hérault et, mes collègues de Languedoc-Roussillon le savent bien, président de leur région, était très attaché à son maintien et à l’absence de fusion avec la région Midi-Pyrénées.

Je voudrais saluer les propos de nos collègues socialistes sur le droit d’option et son caractère fondamental. C’est une liberté fondamentale des collectivités locales qui s’appuie sur la libre administration des collectivités locales, consacrée dans la Constitution depuis 1958, et sur l’affirmation de l’organisation décentralisée de la France,...

D’ailleurs il figurait dans les institutions. C’est une pratique démocratique. Or vous supprimez tant la possibilité réelle pour les assemblées délibérantes d’obtenir ce qu’elles souhaitent en matière d’option que la possibilité, pour les habitants des régions ou des départements concernés, de se prononcer par référendum. Je ne vois pas là un ...

Par ailleurs, j’ai bien entendu le raisonnement intelligent et intéressant reposant sur le fait que la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête aux élections régionales permettrait d’atteindre la barre de 60 % plus rapidement qu’on ne le pense. En réalité, cependant, il faudra atteindre un seuil très élevé. Par conséquent, ce droit...

…un fantasme du moment – le temps de voter ce projet de loi, peut-être, aujourd’hui ou demain. Enfin, les réponses qui nous ont été apportées sont très intéressantes, très intelligentes, mais très brèves. Elles me rappellent cette phrase de Saint-Just, que tout le monde apprécie dans cet hémicycle : « Le prix d’éloquence sera donné au laconism...

Je comprends ce que dit le rapporteur mais, ici, chacun a la charge de l’intérêt général,…