Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

C’est votre appréciation. En effet, il faudra l’accord non seulement du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. De plus, les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des trois collectivités devront être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui risque de rendre ce...

La discussion va se poursuivre, avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Nous souhaitons vivement que cela permette de résoudre les difficultés et de trouver un large accord. Ce n’est pas encore le cas en l’état actuel du texte. C’est pourquoi les trois quarts des députés de notre groupe ne voteront pas en sa faveur – seulement quatre l...

Il est vrai que le choix du chef-lieu de la région est essentiel. Je ne suis pas favorable à ce que l’administration déconcentrée et le conseil régional siègent dans des villes différentes : cela accentuerait encore la duplication des frais et dépenses que nous connaissons actuellement. Le texte de la commission prévoit que les conseils région...

Le chef-lieu sera ensuite fixé par décret en Conseil d’État. On peut en effet dire que c’est la procédure actuelle, mais rien n’interdit de la démocratiser davantage.

Sans être jacobin, pas plus que le ministre lui-même, je pense que Louis XIV ou Louis XV n’auraient pas choisi, seuls, la capitale d’une généralité : cela aurait été très mal vu de leurs sujets.

Pourquoi, comme le rapporteur le propose, le Premier ministre ou le Président de la République pourraient-ils s’attribuer par décret le droit de choisir, éventuellement seuls, telle ou telle capitale, après des avis purement platoniques ? Essayons de démocratiser encore le processus.

Je suis d’accord avec le dernier alinéa du second amendement de M. Le Fur. Le ministre a rappelé, à juste raison, d’ailleurs, ainsi que M. Larrivé, que la règle actuelle consistait à fixer la localisation du chef-lieu par un décret en Conseil d’État. C’est l’état actuel du droit. Mais le droit évolue et le rôle du législateur est de le faire é...

L’amendement du rapporteur ne nous surprend que partiellement parce que des amendements de même type, avec le même contenu, avaient été déposés antérieurement. Je me réjouis de voir qu’il s’est rallié à cette position, qui n’était pas la sienne au départ. Je ne l’en remercie pas car il est normal que l’on retienne la meilleure solution, c’est l...

…mais, aux termes du dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution, résultant de la révision de 2008, la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. C’est un principe assez fort également, qui peut avoir, je pense, une force supér...

Il s’agit un peu du même sujet que celui abordé par Mme Fraysse. Cet amendement a trait au mode d’élection de ceux qu’on appellera maintenant les conseillers départementaux, défini par la loi du 17 mai 2013. Selon les déclarations du Gouvernement et du Président de la République aussi, je crois, ces conseils départementaux cesseront de vivre en...

Je serai, pour ma part, partisan d’appliquer la loi électorale traditionnelle pour les conseils généraux et de ne pas recourir, pour une seule fois, à cette nouvelle loi. J’ajoute un autre point, secondaire mais qui n’est pas insignifiant par rapport aux recherches d’économies évoquées par M. Larrivé. Changer le nom des conseils généraux en co...

Est-il donc indispensable de supprimer le nom de conseil général pour le remplacer par celui de conseil départemental, sachant que ces conseils départementaux disparaîtront en 2020 ?

Je souhaite également intervenir sur la question du droit d’option, dont je comprends qu’il puisse poser problème à certains. D’aucuns aspirent à la stabilité, d’autres à l’évolution, à la possibilité de ne pas rester toujours dans les mêmes structures. Ce choix, pour devenir possible, doit s’accompagner de dispositions juridiques qui ne soient...

…délibération concordante sans majorité particulière des assemblées concernées, suppression de la nécessité que ce soit la loi qui intervienne pour sanctuariser ce phénomène, puisqu’il suffira d’un simple décret en Conseil d’État, et suppression de la consultation référendaire – une procédure très simple et utilisable. Cette procédure n’a pas é...

…en utilisant un argument dilatoire. Plus tard, comme le disait très justement François de Rugy, c’est une courte séquence entre 2016 et 2019. Cela signifie que les changements éventuels devraient s’inscrire dans un laps de temps très court, en sus de respecter les conditions que je viens d’énumérer. Ne renvoyez pas aux jours meilleurs des déci...

Cela fera bientôt cinquante heures que nous débattons, presque avec plaisir, en prenant notre temps. Il faut nous en féliciter, car il n’y a guère eu de concertation générale sur ces questions : c’est le lieu pour le faire. Je comprends très bien les arguments de nos collègues sur le droit d’option. La carte des régions ayant été modifiée, cer...

…mais il sait aussi bien que moi que le découpage a été fait, pour l’essentiel, après la réunion de commission, au sein d’un des groupes de la majorité.

Dans ces conditions, pourquoi participer artificiellement à une commission qui est là pour cautionner les projets en pointillé ensuite arrêtés par d’autres….

Tout est possible, je crois. À titre personnel, je tiens en tout cas à relever que, sur les six présidents de groupe que compte cette Assemblée, cinq n’ont pas voté l’article 1er hier.

Ce n’est pas un très bon résultat pour la majorité et l’exécutif devrait le déplorer.