Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

C’est donc enfoncer une porte ouverte que de dire qu’il faut se soucier de l’intérêt général. Nous sommes élus pour cela !

Il n’y a pas de leçon d’intérêt général à donner à tel ou tel député.

Pour le reste, l’idée qu’un candidat puisse faire campagne, aux élections départementales, en faveur d’un changement de région de son département, comme vous le suggérez,…

Déjà, le mode de scrutin sera nouveau – peut-être légitimement, mais il sera nouveau. Si, en plus, les élections ne se jouent pas sur des problèmes de gestion départementale mais sur des propositions de mariage ou de démariage avec d’autres départements, elles seront très particulières ! Comme d’une manière générale, il vaut mieux gagner les él...

Cet amendement traite toujours du problème du droit d’option. Il vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve de l’adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce ...

Il s’agit encore du droit d’option. De nombreux députés d’ailleurs ont déposé des amendements sur le droit d’option, dans le but de l’assouplir. Ce n’est pas le fait d’un ou deux députés isolés, mais de beaucoup d’entre eux. Le résultat du vote en est la preuve : 26 contre 20, ce n’est pas un écart considérable.

Cela mérite que chacun se pose la question. S’agissant de l’amendement no 175, je ne le défends que pour le principe : connaissant l’aptitude du Gouvernement à ne pas changer d’avis, je m’en tiendrai là.

Mais je souhaite avancer un argument différent. La crainte de certains de nos collègues, dans le cas où les trois cinquièmes ne seraient pas requis trois fois de suite, c’est qu’il y ait une multiplication de départements qui cherchent à quitter leur région d’origine. Mais dans l’état actuel du droit, le code général des collectivités territori...

Pourquoi les départements seraient-ils saisis d’hubris ou de folie avec la loi nouvelle alors qu’ils ne le sont pas avec une majorité simple sous l’empire du droit positif ?

Je vais dans le même sens que M. Calmette : cet article, comme vous le savez, porte sur l’instauration d’un nombre minimal de sièges par département au sein de chaque conseil régional. Il a fait l’objet de beaucoup de débats, très légitimes compte tenu de l’importance du sujet, pendant les deux lectures au Sénat et à l’Assemblée, avec des modif...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chacun est d’accord sur la nécessité d’une réforme pour rationaliser notre système territorial et renforcer son efficacité.

Mais il reste des divergences sur les solutions à trouver. Cela tient sans doute à la précipitation qui a caractérisé, à l’origine, l’élaboration de ce texte – et vous n’en êtes pas personnellement responsable – ainsi qu’à l’insuffisance des concertations. Aujourd’hui ce projet est soumis au Parlement, après de nombreux zigzags et, de surcroît...

Cette interversion de l’ordre des facteurs n’est pas logique. Comment parler du contenant avant de connaître le contenu ? L’essentiel n’est pas de savoir qui est qui, mais qui fait quoi, quelle collectivité exercera quelles attributions. Avec la lenteur de cette procédure législative, les électeurs risquent même de devoir voter, en mars prochai...

En revanche, une réunification tout aussi opportune est refusée à la Bretagne. Pourtant, elle possède une langue, une histoire et une identité commune à ses composantes. Mais malgré cela, la région Bretagne continuera d’exclure Nantes et la Loire-Atlantique. À l’inverse de ce regroupement naturel qui est refusé, à l’inverse de ce célibat impos...

Il en va de même de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, ou du ménage à trois décidé pour l’Alsace, avec deux autres régions qui n’ont pas son identité spécifique. Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa ...

Enfin, je voudrais évoquer le devenir des départements. Le 3 juin dernier, le secrétaire d’État concerné déclarait que les départements allaient être dévitalisés. Cette suppression des conseils généraux pouvait peut-être, à la rigueur, s’envisager là où existent des métropoles ou de fortes intercommunalités…

…mais elle aurait été très inopportune ailleurs, dans des secteurs qui ont déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique. La formation de grandes régions rend d’autant plus important d’avoir une dimension intermédiaire, entre ces vastes ensembles et les collectivités de base. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné cette ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Pierre Mendès France dès 1962 et la publication de son livre La République moderne, et François Mitterrand dès son élection à l’Élysée, ont agi pour la création de « conseils régionaux » ; socialistes et radicaux ont toujours voulu renforcer la démocratie locale, c...

…tantôt des célibats imposés, tel que celui qui résulte de l’absence de regroupement de la Bretagne avec les Pays de la Loire. Un découpage ne peut procéder de menus différends ou de petits arrangements entre grands feudataires.

Par ailleurs, ce texte comporte trois difficultés principales. La première concerne le droit d’option, qui permet opportunément à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe. Notre rapporteur a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que ne l’avait fait le Sénat.