Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Cet amendement porte sur les comités de suivi régionaux qui, je le pense, vont être installés. Ils devraient déjà l’être puisque le droit d’alerte des comités d’entreprise devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet de cette année ; il y a donc un retard certain. Surtout, la procédure reste quelque peu indéterminée. Une fois que le comité...
La responsabilité de ce retard n’incombe aucunement au secrétaire d’État au budget, que je ne mets nullement en cause. Mais la loi, qui doit dominer toutes les autres normes juridiques, a institué deux instances : les comités de suivi régionaux, créés par la loi du 29 décembre 2012 et l’Observatoire des contreparties, dont le premier à parler a...
J’ajouterai un simple mot pour ne pas lasser davantage mes collègues. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a précisément été promulguée à cette date pour qu’un mécanisme de préfinancement du CICE puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013. Nous sommes pratiquement en décembre 2014, donc, ce qu’il y a à observer, c’est une ...
Le Gouvernement nous a invités tout à l’heure à rejeter un amendement de Karine Berger, que nous avions voté en commission, visant à ce que les doctorants puissent être recrutés dans le cadre du CIR, pour nous dire, trois amendements plus tard, que la doctrine fiscale autorise à recruter des doctorants. Je ne sais si la cohérence est totale ent...
Je comprends très bien ce qui a été dit. Mon amendement coïncidait avec une suggestion externe, faite voilà quelques semaines dans un lieu très respectable. Cela étant dit, il se fonde sur un fait matériel : M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution, qui a été auditionné par la mission d’informatio...
Je pense que si la Cour des comptes fait cette recommandation, c’est qu’elle lui apparaît juridiquement possible. Le cumul de deux crédits d’impôt est très rare et n’est pas conforme à la stratégie fiscale habituelle. Il n’est en effet pas d’usage de réserver deux situations privilégiées différentes à la même personne, ce qui est le cas que no...
Je remercie le secrétaire d’État de son approbation. Cet amendement reprend exactement les termes employés par le Président de la République le 14 janvier. Notre groupe a fait adopter, dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, un amendement visant à la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties, pour sui...
Ni les commissions parlementaires, ni l’Assemblée nationale et le Sénat en leur entier, ni d’autres organismes n’ont été sollicités. Agir en marge des textes législatifs existants ne me paraît pas d’excellente méthode et je serais heureux que ce comité de suivi des aides publiques et des engagements, que l’on pourrait qualifier, au mieux, de su...
Dans la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, l’adverbe « notamment » est placé avant l’énumération des objectifs de l’utilisation du CICE. Ces objectifs sont déjà au nombre de huit, et ils couvrent des secteurs assez larges. L’emploi de cet adverbe ouvre donc la porte à toutes sortes d’utilisations qui ne s...
Il est rare que je sois en désaccord avec la rapporteure générale ! Cet amendement ne porte pas du tout sur l’assiette, mais sur la liste des contreparties que les entreprises doivent, en principe, fournir en échange de cet avantage fiscal. Comme ces contreparties sont déjà au nombre de huit, les faire précéder de l’adverbe « notamment » introd...
Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il serait mauvais qu’une entreprise ayant perçu des avantages fiscaux considérables ne les utilise pas pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 244 quater C du code général des impôts. Actuellement, la procédure est la suivante : le CICE est intégré aux comptes, lesquels s...
Deux ans après l’adoption de la loi du 29 décembre 2012, les comités de suivi régionaux n’existent toujours pas. Faisons un rêve : imaginons qu’ils existent.
Avec cet amendement, le comité de suivi régional pourrait saisir un observatoire des contreparties, par exemple, afin que soient restitués les allégements indûment perçus par l’entreprise qui ne s’est pas conformée aux objectifs assignés par la loi.
Je veux réagir aux propos de Mme Valérie Rabault. Les comités de suivi régionaux ont été créés par la loi du 29 décembre 2012 ; deux ans plus tard, ils n’ont toujours pas été mis en place. Si j’ai bien compris, la rapporteure générale est d’avis que, puisque la loi n’a pas été mise en oeuvre par le Gouvernement et qu’un dispositif législatif n’...
Pourtant, c’est exactement ce qui se passe ! C’est comme si le Gouvernement disait : « Puisque je n’ai pas mis en oeuvre la loi, celle-ci ne sera pas appliquée. » Encore une fois, ce n’est pas la rapporteure générale que je vise. Cela ne correspond pas tout à fait aux principes démocratiques.
