Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Il s’agit des autorités administratives indépendantes, qui sont au nombre de quarante environ. La rédaction actuelle de l’article 10 évoque « les membres » des autorités administratives indépendantes ; il serait utile de la préciser en mentionnant « les présidents et les membres ».
Les présidents exercent, par définition, une fonction encore plus important. Il est donc normal qu’ils soient assujettis, comme les simples membres, à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts ou une déclaration de situation patrimoniale.
La proposition de contrat synallagmatique faite par le rapporteur ayant été retirée, il n’est pas question de la commenter, d’autant qu’elle aurait été sans effet, de son côté comme du mien. (Sourires.)
Je crois qu’il serait préférable de le retirer pour ne le pas voir rejeté de manière inéluctable, surtout après le retrait du contrat synallagmatique de M. Urvoas. Je continue toutefois de m’interroger, mais sans effets.
L’amendement n°14 propose que l’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine soit étendue aux agents publics et fonctionnaires d’autorité. Mais je suis préparé à votre réponse : comme toujours, vous nous direz qu’un jour, il y aura un texte particulier consacré aux fonctionnaires et que, par conséquent, il n’est pa...
Je vais donc retirer ces amendements. Je suis heureux de voir que, par l’effet de circonstances qui nous sont totalement extérieures, nous échappons à la réponse quelque peu automatique qui consiste pour la commission ou le Gouvernement à dire : « ces amendements ont déjà été repoussés en première lecture ». Le Gouvernement, dans sa sagesse, a...
À la fin de l'alinéa 5 de l'article 10, nous proposons de supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal officiel ». On sait qu'à côté des membres officiels des cabinets ministériels, dont les noms sont publiés au Journal officiel, il y a aussi par ailleurs des « officieux » qui n'apparaissent pas au Journal officiel, mais ...
Cela a existé sous tous les gouvernements successifs. Tout le monde a été, est ou sera ministre, et connaît cela (Sourires) : dans les cabinets ministériels, il y a des officiels et des officieux.
Les officieux doivent être assujettis aux mêmes obligations que les officiels. Tel est le sens de l'amendement n° 82 qui les soumet aux obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts.
Je comprends les observations du ministre et de René Dosière. Mais si l'on veut connaître la réalité d'un cabinet ministériel, il suffit d'ouvrir le trombinoscope pas celui de l'assemblée, Le Trombinoscope que l'on trouve dans le commerce pour s'apercevoir qu'il y a plus de dix membres de cabinet par ministre délégué ou quinze par ministre....
La proposition du rapporteur serait tout à fait efficace. Il s'agirait de dire : « Les membres des cabinets ministériels à l'exception de ceux exerçant des fonctions support. »
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de patrimoine aux fonctionnaires d'autorité du fait de leur influence ou du pouvoir qu'ils détiennent. Certes, le rapporteur vient d'indiquer qu'une loi relative au statut général de la fonction publique sera bientôt examinée ; mais mieux vaut sans dou...
Il nous paraît normal d'étendre l'obligation aux magistrats tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif car ils exercent un pouvoir important, même s'il n'y a pas de pouvoir judiciaire à proprement parler. L'autorité judiciaire est en effet dotée de prérogatives très fortes, aux retentissements majeurs sur la vie des personnes et de...
Je remercie M. le ministre de sa réponse ouverte. Je rappelle que la commission Sauvé a recommandé dans son rapport d'inclure dans la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration les membres du Conseil d'État dont fait partie le vice-président Sauvé et les membres de la Cour des comptes, qui exercent des prérogatives tout à...
