Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Comme le précédent, qui a peut-être été examiné un peu rapidement, il vise à faire sorte qu’il ne puisse y avoir de décision implicite de la Haute autorité, mais que celle-ci ait l’obligation de rendre un avis explicite.
Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite. Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l'abs...
Je comprends le souci que nous avons d'aller vite, quitte à précipiter l'examen de ce texte déjà déposé dans des conditions redoutablement rapides, mais il ne serait pas totalement désagréable d'entendre les contre-arguments du ministre et du rapporteur quand nous faisons des propositions qui ne sont pas totalement insensées.
