Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit de supprimer le système automatique instauré par des dispositions législatives adoptées peut-être un peu rapidement l’année dernière et de permettre aux communes de continuer à bénéficier d’une recette pouvant être très importante, surtout dans le contexte actuel très difficile. Le groupe RDSE du ...

Notre amendement est identique : il consiste à maintenir le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les personnes qui en bénéficiaient déjà en 2013. D’une façon générale, la taxe d’habitation est source de nombreuses injustices, faute d’une révision efficace des bases c...

Cet amendement concerne le CICE. Beaucoup l’on dit ici, il est normal que les entreprises soient aidées, notamment pour combattre le chômage et développer l’emploi. Les allégements de charges nous paraissent, à ce titre, légitimes. Cela étant, cette aide doit correspondre à la poursuite de certains objectifs, décrits dans les dispositions légis...

Je remercie le secrétaire d’État et la rapporteure générale. En effet, la date du 1er novembre est trop proche de celle des travaux réalisés par d’autres instances qui rendront leurs conclusions, du moins pour la mission d’information, en septembre. Le Gouvernement a choisi de retenir une date plus éloignée, ce que j’approuve.

Cet amendement tend à ce que le quotient familial soit qualifié de dépense fiscale, afin de pouvoir disposer de davantage d’informations qu’aujourd’hui. En effet, les informations liées aux dépenses fiscales sont plus denses et plus nombreuses. D’ailleurs, la commission des finances, sur proposition du rapporteur général en loi de règlement du...

mais il porte sur un problème véritable, celui des dons de lait. Avec la fin des surplus laitiers, les associations caritatives et humanitaires ont rencontré un problème d’approvisionnement et ont dû faire face à des frais importants. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’une déduction fiscale supplémentaire, s’inspirant du dispositif dit « Col...

Simplement parce qu’il faut bien commencer par quelque chose, mon cher collègue ! Shakespeare n’évoque-t-il pas le « lait de la tendresse humaine » ?

Je pense au lait parce que nous avons tous, ici, le souci de lutter contre la pauvreté, et spécialement contre la pauvreté infantile. Or le lait n’est pas sans rapport avec la première enfance.

En effet ! Je vous remercie de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurais pas osé le faire ! Lors de l’examen en commission de cet amendement, la rapporteure générale avait dit qu’elle se tournerait vers le Gouvernement pour discuter de l’aspect juridique du problème. Si ce problème a été résolu, ce sera, pour nous tous, très posi...

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais le sentiment qu’une instruction interviendrait. Voilà qui est fait. Jean-Marc Ayrault avait pris une instruction du même type, qui prenait fin le 15 février dernier. Le problème de ces instructions, c’est qu’elles ont une grande efficacité au sein de l’administration fiscale, mais une durée de vie qui peut...

Le crédit d’impôt recherche, en général vanté et loué, donne en réalité lieu à beaucoup d’abus de la part des grandes sociétés. Beaucoup de recherches qui n’ont rien de scientifique, portant par exemple sur la commercialisation, le marketing ou d’autres sujets, en bénéficient.

Depuis longtemps, l’éloge qu’on en fait relève de l’idée reçue. Ce crédit d’impôt représente une dépense de 7 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable. Le fait de cumuler sur une même assiette son bénéfice avec celui du CICE paraît assez illégitime. J’ai entendu la remarque du secrétaire d’État selon laquelle la rémunération des ...

Le CICE représente tout de même, en année pleine, 20 milliards, ce qui n’est pas rien et ce qui suppose un examen attentif de ce problème d’autant, je le rappelle, que ce crédit d’impôt est en partie financé par l’augmentation de la TVA, laquelle est intervenue à partir du 1er janvier. C’est donc un transfert de charges des entreprises vers les...

Donc par fidélité – tel est notre cas à tous ici ! – à la pensée développée de manière si constante par le Président de la République…

Nous souhaitions initialement faire passer du taux normal de TVA de 20 % au taux réduit différents biens, services et équipements de première nécessité pour la petite enfance. Comme il existe une liste européenne des biens ou services pouvant bénéficier d’une telle mesure, ne restent donc susceptibles d’être éligibles que les sièges d’enfants p...

Il s’agit toujours de lutter contre la pauvreté de certains enfants et, en l’occurrence, d’abaisser le prix des repas dans les cantines en faisant passer le taux de TVA de 5,5 % à 2,10 %. On m’objectera, j’en suis sûr, que les règles européennes ne le prévoient pas. Je remarque tout de même qu’avec l’accord du Gouvernement, le Parlement a fait...

Je suis bien conscient des objections qui ont été soulevées par la rapporteure générale et le secrétaire d’État, mais le Parlement a décidé d’appliquer à la presse en ligne le taux super-réduit avec l’accord du Gouvernement. La presse en ligne est-elle plus importante que des repas de cantine scolaire aux yeux du Gouvernement et d’une partie du...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous approuvons la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement, mais nous avons le souci d’y ajouter quelque chose afin d’améliorer encore la justice fiscale et sociale. Le mode de calcul du quotient familial demeure peu clair, et il n’a pas été réformé. Il est donc proposé d’in...

Je comprends les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État, sans les partager totalement. Le secrétaire d’État a évoqué avec exactitude un coût de 100 millions d’euros. Cette somme peut apparaître considérable – elle l’est, d’ailleurs –, mais je rappelais tout à l’heure que des entreprises de la grande distribution comme Casi...

M. Woerth a prononcé un discours critique, fondé sur beaucoup de convictions, mais assez peu de souvenirs eu égard aux fonctions éminentes qu’il a exercées – il est vrai que c’est un peu la règle du jeu. Toutefois, son argument sur la croissance mérite attention : l’estimer à 1 % pour 2014, c’est un espoir, sans doute pas une certitude, et là r...