Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement vise à améliorer le nouveau dispositif de résolution dans le secteur des assurances : la commission y est donc favorable.

Si vous le permettez, madame la présidente, je profiterai de la défense de cet amendement pour donner un avis sur les amendements nos 79 et 113, qui n’ont pas encore été défendus, mais dont mes collègues Éric Woerth et Charles de Courson ont déjà exposé le contenu. Charles de Courson a justement rappelé que nous avons beaucoup travaillé sur le...

S’il y a au moins un sujet sur lequel nous nous rejoignons, monsieur Lellouche, c’est l’étonnement ! Moi, je suis étonné que vous soyez en situation de nous donner des leçons sur ce que la gauche a fait. Je ne crois pas que vous soyez le plus qualifié pour cela ! Et puisque vous avez employé le mot « immoral », je vous souhaite bon courage lors...

Albéric de Montgolfier a ainsi travaillé avec moi sur une rédaction commune car, comme nous, il se préoccupe de disposer d’un outil efficace. Tout en saluant le caractère mesuré des interventions de vos collègues, qui ont travaillé sur ce dossier, je me permets de rappeler que l’objectif premier du dispositif c’est précisément de sécuriser l’é...

Les amendements de M. Hetzel et de M. de Courson auraient quant à eux pour effet de rigidifier le système alors qu’il faudra intervenir dans l’urgence. Le Haut Conseil, confronté à l’urgence d’une crise, pourra moduler le dispositif après avoir évalué la situation. Quant aux listes de situations, elles posent le problème des inévitables oublis...

La commission a repoussé cet amendement tout en indiquant qu’elle était consciente de la problématique. Toutefois, l’AMF, sollicitée par votre rapporteur, a lancé une consultation pour définir un régime applicable aux conseils de « haut de bilan », sans présager aujourd’hui de ses conclusions. Elle considère néanmoins, à l’heure où nous parlons...

La commission des finances n’ayant pas, au cours de ses débats sur ce projet de loi, été éclairée par l’avis de Pierre Moscovici – qui ne siégeait plus parmi nous pour des raisons que nous connaissons tous – a fait le choix d’acter le fait que certains des fonds – et il s’agit d’une décision de notre assemblée confirmée par le Sénat – collectés...

D’emblée, j’indique que, dans la mesure où je m’exprime au nom de la commission des finances et où celle-ci est à l’origine de cet article, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à tout ’amendement visant à le supprimer. Cela étant, j’ai fait part de mes interrogations lors de l’examen par la commission du fameux amendement de Pierre-Alain ...

Je suis heureux que nous finissions l’examen des articles dévolus à la commission des finances par un sujet susceptible de rassembler tous ceux qui ont travaillé depuis le début, à la commission des finances comme à la commission des lois, sur ce projet de loi et que je veux remercier. Au moment où l’amendement en question a été examiné en com...

Ce qui justifie notre position à cette étape est assez clair au regard des débats qui nous ont opposés. Je tenais à prendre la parole à la fin de l’examen de ce texte car finalement, monsieur Marleix, vous concluez comme vous avez commencé. Force est de constater que vous soutenez par chacune de vos déclarations la lutte contre l’érosion des ba...

…mais à chaque occasion que vous offrait ce texte d’accorder vos actes et vos paroles, vous avez manqué le rendez-vous ! En dressant la liste des rendez-vous manqués, je rappellerai les outils dont nous nous sommes dotés précisément pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et que vous avez tous rejetés par vos votes. Fort heureusement, u...

Nous avons ainsi avancé en matière d’abaissement du seuil de déclaration des prix de transfert. Vous êtes opposé à l’érosion des bases fiscales due à l’usage des prix de transfert mais vous avez voté contre ! Nous avons créé un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, qui permet d’identifier les fraudeurs. Voilà qui est très bi...

Le titre II du présent projet de loi vise à accroître la transparence dans les relations entre, d’une part, les acteurs économiques et les acteurs financiers et, d’autre part, les décideurs publics parmi lesquels figurent évidemment les élus, qui avant d’accéder à des fonctions électives sont généralement passés par des partis politique, quand ...

La position de la commission, ainsi que la mienne, est évidemment défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés par Sébastien Denaja et par le ministre, mais nous souhaitons avancer. Et je me permets à cette étape de constater que si le dépôt de cet amendement, monsieur Marleix, vous permet d’exposer vos bonnes intentio...

Et cela ne m’étonne pas. Je me souviens d’un Président de la République qui, il y a quelques années, avait péremptoirement annoncé, au sortir d’un sommet, la fin des paradis fiscaux. Nous savons ce qu’il en est advenu. Fort heureusement, cette majorité et ce Gouvernement se sont efforcés, depuis 2012, de traduire en actes, dans le droit positif...

Le ministre a fait référence à un moment où le Parlement français a pu indiquer le chemin dans le cadre européen : cet exemple, c’est le reporting public bancaire. Le Parlement français s’est prononcé sur un dispositif viable et raisonnable, éclairant le débat européen, tant et si bien que quelques mois après le vote de cette Assemblée, une dir...

J’imagine que vous voterez la proposition d’Éric Alauzet, que j’ai reprise, de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Et vous voterez évidemment le contrôle parlementaire de l’évolution du périmètre de la liste des États et territoires non coopératifs. Avis défavorable, mais vous aurez d’autres occasions, monsieur Ma...

La proposition de loi de mes excellents collègues Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché, conformément à la réglementation européenne, ayant été adoptée, cet amendement vise à supprimer les habilitations devenues inutiles.

Je ne sais, monsieur le ministre, quel sort vous réserverez à cet amendement, qui vise lui aussi à tirer les conséquences de l’adoption de la proposition de loi de Dominique Baert. Celle-ci ayant étendu le champ de la procédure de composition administrative aux abus de marché, mon amendement tend donc à supprimer l’exclusion des délits d’abus d...

Je comprends votre préoccupation, madame Le Dain, mais il me semble qu’il s’agit là d’un cavalier surgissant de la nuit parlementaire. En effet votre amendement me paraît n’avoir aucun rapport avec les dispositions de l’article 20 qui sont relatives aux sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers.