Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée » II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée »....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus » la référence : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.