Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

I.- À l'alinéa 13, rédiger ainsi la seconde phrase : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- À l'alinéa 15, rédige...

I. À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le double du montant mentionné aua » les mots : « le montant mentionné aua, majoré de 50 %, » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à minorer le plafond de chiffre d'affaires prévu dans le cadre du mécanisme de lissage propo...

I. Supprimer les alinéas 11 à 19. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- En conséquence, rédi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerc...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.