Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.– Après la dernière occurrence du mot : « développement, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morale...

À l'alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.– Après l'article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑14‑3. La conclusion d'un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'emprunteur d'une clause imposant à celui-ci de disposer d'un compte de dépôt a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer », le mot : « institut ». II.–En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l'établissement public » III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « IEDOM », le mot : « ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé somm...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...