Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3. Cependant, il n...

Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de ...

Non sans regretter que Les Républicains entendent voter contre ce texte, je voudrais à mon tour remercier Jean-Paul Chanteguet, avec qui, dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du code minier, nous avons auditionné de nombreuses personnes. Je tiens à redire que, sans lui, ce texte n’aurait pas été examiné et ne donnerait pas lieu à u...

Je voudrais les remercier très sincèrement tous les deux. Les députés du groupe socialiste éprouvent une véritable satisfaction d’avoir étudié ce texte. Nous ne pensons pas, pour notre part, contrairement à ce qui a été dit, qu’il s’agit d’une affaire classée, rangée au fond d’un tiroir. Mais j’en appelle au sens des responsabilités des sénate...

L’alinéa 22 précise que le rapport sur les incidences environnementales « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés […] ». Cet amendement vise à supprimer le mot « envisagés ». La rédaction actuelle reste dans le champ d’une présentation des po...

Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’ob...

L’amendement du rapporteur va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initia...

L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même e...

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se propose de moderniser le code minier afin notamment de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Enfin ! Oui, enfin, car il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la quatorzième législature, le travail effectué par les ministères, les p...

C’est un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement. Il ...

J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime. À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur ...

L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de re...

La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande de...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 par la référence à la loi sur la transition énergétique et à la loi de ratification de l’accord de Paris. Cela renvoie aux échanges qui viennent d’avoir lieu.

Je vais le retirer, pour deux raisons : premièrement, bien que le secrétaire d’État nous invite à ne pas l’inscrire à tous les articles, j’ai bien compris que nous pourrons le mentionner à l’article 4 ; deuxièmement, l’adoption des amendements identiques nos 38 et 166 satisfait en grande partie ce qui était proposé ici.

Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et f...

Cet amendement tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ».

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le mê...