Réforme de l'asile

Avis défavorable sur les deux amendements. Comme vient de le rappeler Mme Allain, nous avons encadré et rendu exceptionnelle la possibilité de maintien en zone d’attente d’un mineur isolé. Il convient néanmoins de la conserver. Il ressort des auditions que nous avons conduites que sa suppression totale pourrait avoir un effet négatif sur les mi...

Votre amendement est satisfait, monsieur Claireaux. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut se rendre partout où il le souhaite, dans les centres de rétention comme dans les prisons ou en zone d’attente. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Comme j’aurais pu l’indiquer à Mme Dubié, le recours au juge des libertés et de la détention en rétention pourrait être renforcé, mais ce débat devra être conduit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, qui sera examiné très prochainement. Dans le cas présent, j’observe que le contentieux de la rétention est d...

Défavorable. Le juge unique sera un magistrat professionnel, président de chambre, possédant une longue expérience en qualité de juge, notamment de juge unique au tribunal administratif, puisque cette procédure existe déjà. À l’initiative de votre rapporteure, l’Assemblée a ajouté qu’il pourra également être un magistrat professionnel non perma...

Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du r...

Favorable à ces trois amendements. En conséquence, je demande à M. Robiliard de retirer le sien, non sans l’avoir remercié du caractère extrêmement stimulant de ses contributions. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais, ses initiatives produisent leurs effets.

Défavorable. Cet amendement est contraire aux choix de la commission. En effet, si elle a proposé de mieux encadrer les délais de procédure liés à la demande d’aide juridictionnelle pour éviter les manoeuvres dilatoires, le bénéfice de l’aide juridictionnelle de plein droit n’est en aucun cas remis en cause par les dispositions du texte.

Je demande à M. Robiliard de retirer les amendements nos 108 et 123 ; à défaut, j’y émettrai un avis défavorable. En effet, ces dispositions inciteraient précisément l’autorité administrative à ne pas respecter les délais impératifs que la directive et ce projet de loi fixent, à savoir l’enregistrement dans les trois jours d’une demande d’asile...

Défavorable. Le transfert vers le pays dont relève la demande d’un demandeur d’asile – on parle dans ce cas de « dubliné » – peut malheureusement prendre un peu de temps. Le renouvellement de l’assignation à résidence est donc une mesure encore nécessaire, provisoirement je l’espère, à la bonne application du règlement Dublin III.

Il existe aussi une possibilité de suspendre le transfert en cas de défaillance générale du système d’asile du pays normalement responsable. Et il me semble qu’en ce moment, il vaut mieux ne pas souhaiter que les personnes concernées par la procédure Dublin soient transférées dans les six mois, je suis sûre que vous comprenez pourquoi, monsieur...

Nous sommes là au coeur de la bataille, au coeur de ce qui oppose la gauche et la droite, ou du moins une partie de la droite puisqu’au Sénat, Mme Létard s’est opposée à cette disposition…

…en rappelant à quel point elle était juridiquement contestable en plus d’être inapplicable. Même l’UDI ne souscrit pas à votre proposition ! L’avis est donc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatis...

…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout prati...

Je répète que dans certains cas, une personne déboutée peut avoir droit au séjour à un autre titre que celui de l’asile. Vous le niez. Vous êtes dans un déni de réalité assez spectaculaire. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, l’actuel gouvernement, en trois ans, a éloigné davantage de personnes en situation irrégulière que le pr...

Défavorable. La commission avait supprimé cet article qui est de nature réglementaire. Rien n’empêche actuellement le Gouvernement de prévoir des centres de préparation au retour. Du reste, si j’en crois L’Express, toujours très renseigné sur ce que fait le Gouvernement, une expérimentation est en cours.

Je suggère le retrait de cet amendement. L’accompagnement des demandeurs d’asile en centre d’accueil est dit administratif en ce sens qu’il apporte l’accès au droit. Votre préoccupation est donc satisfaite par la rédaction actuelle.

Défavorable. Nous avons déjà eu cet échange en première lecture. Autant nous sommes attachés à ce que les collectivités soient consultées lors de l’élaboration du schéma régional, autant cette consultation des « organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil » – dont on discerne mal, d’ailleurs, ce qu’ils peuvent bien être...

En cohérence avec la première lecture, elle a adopté cet amendement. Néanmoins, la suppression de la condition d’urgence opérée par le Sénat n’était pas totalement injustifiée : en soi, le besoin de places en CADA justifie l’urgence.

Très défavorable cette fois, puisque l’amendement supprime le caractère directif de l’hébergement. S’il était adopté, cela mettrait en cause le volet consacré à la répartition des demandeurs d’asile dans les territoires. Aujourd’hui, les demandeurs ne sont pas accueillis en CADA. Ils ne sont même plus accueillis en hébergement d’urgence. Dans l...

Là encore, cette modification serait en totale contradiction avec l’absolue nécessité d’un hébergement directif. En première lecture, en commission et en séance publique, nous avons assorti notre dispositif de plusieurs précautions : prise en compte de la situation individuelle du demandeur d’asile, obligation d’un entretien individuel mené par...