Réforme de l'asile

C’est pourtant à cela que reviendrait le texte si l’on adoptait votre amendement, avec pour conséquence la perpétuation de la saturation que nous vivons actuellement. Je le répète, c’est en totale contradiction avec l’absolue nécessité de mettre les demandeurs d’asile à l’abri dans des CADA, et cela perpétuera une situation scandaleuse qui met ...

Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII. S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la dé...

Défavorable. Allonger de quelques jours le délai au-delà duquel on considère comme tardif le dépôt d’une demande n’entraîne pas de coûts insupportables. Les coûts insupportables, ils sont dus à l’absence de toute réforme lorsque vous étiez aux responsabilités ! Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte c...

Défavorable. Vous suggérez en effet de remplacer « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » par « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744-7 », c’est-à-dire l’hébergement proposé par l’OFII.

La commission a repoussé cet amendement : la fixation du barème de l’ADA relève bien du domaine réglementaire. Mais l’avis défavorable de la commission ne m’empêche pas de partager, monsieur Mariani, votre curiosité relative à ce barème.

Défavorable. Monsieur Mariani, les guerres, les dictatures à ciel ouvert comme celle de l’Érythrée, cela ne s’appelle pas des appels d’air, cela s’appelle des raisons de fuir pour sauver sa vie. L’essentiel des flux de demandeurs d’asile que nous connaissons est dû à ces phénomènes. Les printemps arabes avaient également provoqué un pic de dema...

Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.

Défavorable. Monsieur Lassalle, il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul à souhaiter que le délai d’accès au marché du travail soit beaucoup plus court : d’autres députés, de différents groupes, l’ont proposé. Nous sommes tombés d’accord sur l’application stricte de ce qui e...

Défavorable. Monsieur Mariani, sans évoquer le sujet du Mistral, la participation à des opérations extérieures peut effectivement permettre à des personnes de rester vivre dans leur pays. Si la France n’était pas intervenue au Mali,…

…ce pays n’aurait plus d’État souverain et il y aurait eu beaucoup de Maliens fuyant le terrorisme sur les bateaux qui sombrent en Méditerranée.

Défavorable. C’est l’exemple même du « coup de menton » qui coûte de l’argent. Il est beaucoup moins cher de proposer à quelqu’un de partir volontairement, et donc de lui laisser un temps décent pour déménager, que de procéder à un éloignement forcé. Mais une politique de fermeté d’affichage coûte très cher et est totalement inefficace.

Cet amendement aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi, relatif au droit des étrangers. Son rapporteur, M. Binet, signale à ce sujet qu’une disposition nettement plus favorable figure dans l’article 23 de ce projet puisqu’il autorise les journalistes à accéder aux lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des centres de rétent...

Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement no 405. Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, ...

Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’ame...

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

Avis défavorable. La directive permet en effet ce que vous indiquez et qui était prévu dans le projet initial. Cependant, la commission a considéré qu’en 96 heures, il était extrêmement difficile de vérifier l’effectivité de la protection dans un État tiers – voire, depuis hier, dans un État membre.

Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements nos 368 et 369, sinon je leur donnera...

La commission est favorable aux amendements identiques nos 10 et 474. Quant à l’amendement no 438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de...

Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation. Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut don...