Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

253 amendements trouvés


23/06/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2883 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

23/06/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2883 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

23/06/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 2883 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

23/06/2015 — Amendement N° 92 au texte N° 2883 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/06/2015 — Amendement N° 91 au texte N° 2883 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/06/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 2883 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

23/06/2015 — Amendement N° 89 au texte N° 2883 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

23/06/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2883 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/06/2015 — Amendement N° CL217 au texte N° 2807 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction v...

17/06/2015 — Amendement N° CL214 au texte N° 2807 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; « 2° La personne concernée ...

17/06/2015 — Amendement N° CL218 au texte N° 2807 - Article 9 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Compléter l'alinéa 9 par les mots : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. » II. A la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de pri...

17/06/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 2807 - Article 16 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/06/2015 — Amendement N° CL216 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.» II. A la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins partic...

16/06/2015 — Amendement N° CL190 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « son insaisissabilité » les mots : « l'insaisissabilité de l'allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL198 au texte N° 2807 - Article 18 (Adopté)
Mme Mazetier

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par...

16/06/2015 — Amendement N° CL164 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Mazetier

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « selon la procédure fixée à l'article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues à ce même article. » Exposé sommaire : Dans le texte issu de l'Assemblée nationale subsistaient deux dispositions assez peu cohérentes, s'agissant de la possib...

16/06/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « bénéficie du droit d' » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.

16/06/2015 — Amendement N° CL176 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « membre » et les mots : « responsable de l'examen de la demande d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL137 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 17 : 1° après la référence : « 743-2 », insérer les mots : « et qui » ; 2° après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.  Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débou...

16/06/2015 — Amendement N° CL201 au texte N° 2807 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ». Exposé sommaire : Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et l...