Réforme de l'asile
(Article 14)

Nous sommes là au coeur de la bataille, au coeur de ce qui oppose la gauche et la droite, ou du moins une partie de la droite puisqu’au Sénat, Mme Létard s’est opposée à cette disposition…

…en rappelant à quel point elle était juridiquement contestable en plus d’être inapplicable. Même l’UDI ne souscrit pas à votre proposition ! L’avis est donc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatis...

…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout prati...

Je répète que dans certains cas, une personne déboutée peut avoir droit au séjour à un autre titre que celui de l’asile. Vous le niez. Vous êtes dans un déni de réalité assez spectaculaire. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, l’actuel gouvernement, en trois ans, a éloigné davantage de personnes en situation irrégulière que le pr...

Défavorable. La commission avait supprimé cet article qui est de nature réglementaire. Rien n’empêche actuellement le Gouvernement de prévoir des centres de préparation au retour. Du reste, si j’en crois L’Express, toujours très renseigné sur ce que fait le Gouvernement, une expérimentation est en cours.

Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement no 405. Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, ...

Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

La commission est favorable aux amendements identiques nos 10 et 474. Quant à l’amendement no 438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de...

Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation. Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut don...

Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire. Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, contrairement à ce que prétend l’exposé sommaire, la suppression des alinéas 6 à 11 est très large et interdirait tout retrait ou refus d’une attestation de demande d’asile alors que, dans certains cas, cela peut être justifié – même si cela implique l’absence de recours suspensif devant la CND...

Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure. S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission. Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur ...

Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour. Comm...