Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 35)

I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 et situés dans ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 272 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ; b) Il est complété par les mots : « ou de cette prestation » ; 2° Le second alinéa du 4bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même ...