Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’exemple évoqué par notre collègue Lellouche soulève la question de la souveraineté, qui se suffirait à elle-même, mais il faut aussi mentionner la lutte contre l’impunité, celle des tortionnaires et des génocidaires, ou celle des personnes morales corruptrices dans le monde, et le rôle qu’y joue la France. C’est une question extrêmement impor...

C’est vrai, la France doit émettre un tel signal. Et celui-ci trouverait tout à fait sa place dans ce projet de loi, qui entend justement rehausser la France à la hauteur des plus hauts standards internationaux de lutte contre la corruption, pour les raisons de souveraineté explicitées par notre collègue Lellouche, mais aussi pour des raisons, ...

Il arrive que les groupes puissent donner leur avis sur un amendement, voire conseiller à des collègues de retirer le leur. Mais parfois, parce qu’on veut aller vite, on introduit des a contrario…

Le rapporteur a ainsi expliqué en quoi l’article 6 A créait un droit auquel un contrat ne pouvait pas déroger. On peut, même avec les meilleures intentions du monde, créer des a contrario : en voulant couvrir un certain nombre de champs, on en découvre d’autres, comme cela s’est produit la nuit dernière. C’est la raison pour laquelle je voulai...

Même si le dispositif semble s’apparenter à la convention de compensation d’intérêt public telle qu’elle figurait dans l’avant-projet, il existe deux différences majeures. La première est que le dispositif prend en compte les victimes, ce qui n’était pas le cas de la convention de compensation d’intérêt public. Les victimes sont associées à l’...

Car, comme l’a justement indiqué le rapporteur, les entreprises qui ont souffert des actes de corruption à l’étranger peuvent également faire partie des victimes.

J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi les amendements qui se rapportent au début du deuxième alinéa de l’article 6 C ne font pas l’objet d’une discussion commune. Nous aurions pu avancer plus rapidement, me semble-t-il. Cet amendement vise à assouplir le dispositif, ce que souhaitent tous les intervenants, en ne conditionnant pas l’alerte à ...

Tout d’abord, monsieur Lellouche, nous ne proposons pas du tout, vous et moi, le même dispositif. Ensuite, les sanctions ne sont pas uniquement financières, puisque l’entreprise est soumise à un programme de mise en conformité pendant plusieurs années, précisément afin de prévenir le risque de récidive. Par ailleurs, le dispositif que vous pré...

Or pour nous, leur prise en compte est centrale, tant pour l’évaluation du préjudice que pour sa réparation. Vous n’admettez pas que la convention puisse intervenir aussi bien lors de l’enquête préliminaire qu’une fois que l’instruction est lancée. Je ne comprends pas ce point de vue, puisqu’il s’agit là d’étapes différentes de l’action publiq...

Nous sommes au coeur du sujet. Tout d’abord, nous souhaitons que les entreprises mettent en place des canaux de signalement. Et si on ne les promeut pas, il y a peu de chances qu’ils adviennent spontanément… Nous sommes tous conscients, par ailleurs, des risques d’a contrario que nous courons à vouloir apporter des précisions. Par cet amendeme...

Je suis prête à retirer mon amendement si le rapporteur confirme ce que vous pressentez, monsieur de Courson, et si la rédaction actuelle suffit à ne pas donner le sentiment de subordonner l’alerte externe à l’alerte interne.

Il me semble que le législateur a clairement exprimé le fait que jamais un lanceur d’alerte qui s’adresserait directement à une autorité judiciaire sans avoir au préalable fait de signalement interne ne pourrait être débouté. En clair, nous décidons ici, cet après-midi, qu’on ne pourra pas classer sans suite une alerte, une plainte ou un signal...

J’ai déposé sur cet article une série d’amendements de précision et de clarification, qui n’ajoutent ni ne retranchent rien, mais tendent à rétablir la chronologique de la description du dispositif. Sur l’initiative du rapporteur, nous avons auditionné le président de l’Association française des magistrats instructeurs, qui a trouvé très intér...

L’amendement, que j’ai cosigné avec M. Colas, vise à clarifier le rôle central du juge dans la validation de la convention judiciaire : celui-ci ne prend sa décision qu’à l’issue d’une audience contradictoire lors de laquelle l’ensemble des parties sont entendues. Les parties civiles, c’est-à-dire les victimes, peuvent formuler des observations...

Je ne comprends pas votre discours sur les entreprises, chers collègues. De quoi parle-t-on ? De mettre en place, dans chaque entreprise de plus de cinquante salariés, des canaux d’alerte internes. À quel propos ? De risques de harcèlement, de détournement de fonds, d’abus de bien social… Croyez-vous que les chefs d’entreprise ne sont pas atten...

Ne croyez-vous pas qu’un entrepreneur ayant plus de cinquante salariés est attentif à tout et sait tout ce qui se passe dans son entreprise ? Qu’il peut prévenir les cas de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel ? Car c’est de cela dont il s’agit ! Je suis extrêmement surprise par la vision totalement caricaturale que vous avez de l’entr...

…de l’intérêt même de l’entreprise et de sa capacité à participer au respect de la loi et de l’ordre public.

J’exprimerai par cette intervention la position du groupe SER sur tous les amendements relatifs aux seuils. Nous parlons de prévention et de lutte contre la corruption, donc de mesures à mettre en oeuvre au sein des entreprises : une telle culture fait encore défaut dans notre pays, et il serait dommage de présenter ces mesures, qui permettraie...

Tous les amendements qui remettent en question les seuils visés au présent article seront donc rejetés par notre groupe.

C’est effectivement un vrai sujet qu’a soulevé par Karine Berger, à l’issue d’un travail réalisé avec M. Lellouche. Nous avons, je crois, répondu à cette préoccupation par l’alinéa 8 de l’article 3, qui confie à l’Agence française anticorruption la charge de veiller au respect de la loi de 1968, la loi de blocage, relative à la communication d...