Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
8 amendements trouvés
16/11/2016 — Amendement N° 780C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier
Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqu...
15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...
I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...
15/11/2016 — Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. A...
Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...
10/11/2016 — Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. Alauzet, Mme ...
Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...
10/11/2016 — Amendement N° CF284C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Dominique Lefebvre
Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqu...
10/11/2016 — Amendement N° CF443C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Cherki
I. – Le I de l'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 et 80 % » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de...
10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...
I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...
04/11/2016 — Amendement N° 369C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Hanotin, M. Premat, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Cresta
I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. « Les di...
