Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/10/2012 — Amendement N° 609 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/10/2012 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...
