Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, di...

Après l'alinéa 23 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directe...

I. - Après le mot : « financières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ». II. - En conséquence, après le mot : « financières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nettes est diminué des ...

I. – À la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. Au 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée, les mots suivants sont supprimés : « Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 5,25. » II. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...