Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 12)

Depuis 1891, il est prévu par la loi que nos amis de Nouvelle-Calédonie puissent parier au PMU, comme tous les Français. Or, cela n’a jamais été possible jusqu’à présent. Un amendement soutenu au Sénat par Michèle André dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, et que je reprends, tend à ce que les dispositions prévues depuis le...