Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le Président Claude Bartolone qui m'a demandé de le suppléer à la présidence de cette réunion.

Je vous informe que le groupe SRC m'a fait part du remplacement de M. Dominique Lefebvre par Mme Monique Rabin en qualité de membre du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) et de secrétaire de son bureau.

Notre ordre du jour appelle l'adoption du programme de travail pour 2013-2014.

Je vous rappelle que sont actuellement en cours deux évaluations, l'une sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, l'autre sur l'adéquation entre l'offre et les besoins de formation professionnelle, ainsi que deux évaluations demandées à la Cour des comptes, l'une sur le réseau culturel de la France à l'étranger, l'autre sur la mise en oeuvre du paquet « Énergie climat ».

Compte tenu de ces travaux, qui occuperont le Comité jusqu'au début 2014, quatre nouvelles évaluations pourront être engagées au cours de cette session, dont deux seront adressées à la Cour des comptes.

Les présidents de groupe et de commission ont transmis dix-huit propositions. Il nous faut choisir entre elles en tenant compte des deux principes qui régissent les travaux du CEC : les évaluations doivent porter sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ; elles doivent avoir pour objet d'apprécier l'efficacité d'une politique publique bien identifiée, en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.

Les deux thèmes proposés en priorité par les groupes SRC et UDI me paraissent répondre à ces critères, puisqu'il s'agit, pour le premier, de l'évaluation des politiques publiques de lutte contre les usages de substances illicites et, pour le second, de l'évaluation des politiques d'asile.

Les présidents des commissions des lois et des affaires sociales préconisant d'évaluer la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie, soit un thème très proche de celui proposé par le groupe SRC, on peut considérer que leur demande serait satisfaite par l'adoption de ce dernier.

Quant aux présidents des commissions des affaires étrangères et des finances, ils proposent d'évaluer la politique d'accueil des demandeurs d'asile, thème voisin de celui retenu par le groupe UDI, mais dont la formulation est plus précise ; je vous suggère donc de l'adopter. Compte tenu des récentes annonces gouvernementales relatives au calendrier de la réforme du droit d'asile, il me paraîtrait indiqué d'accorder la priorité à cette évaluation, qui pourrait être engagée dès le début 2014.

Le thème retenu par le groupe UMP est l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Or la loi prévoit déjà qu'un comité de suivi, placé sous l'égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, doit publier un rapport annuel d'évaluation jusqu'en 2017. En outre, il sera difficile d'évaluer l'impact du CICE dès 2014, dans la mesure où celui-ci n'atteindra sa pleine puissance qu'à partir de 2015-2016. D'ici là, si des travaux d'évaluation devaient être conduits, il me semble qu'ils devraient plutôt relever de la Commission des finances.

Le groupe RRDP propose l'évaluation des aides publiques pour l'emploi dont bénéficient les entreprises ; ce thème, très vaste, vient de faire l'objet d'un rapport complet du Conseil d'orientation pour l'emploi.

Le groupe GDR souhaite que l'on examine l'administration des douanes, ce qui n'est pas, à proprement parler, une évaluation de politique publique. C'est pourquoi je vous suggère de cibler notre troisième évaluation sur l'une des missions des douanes, la lutte contre la fraude et les trafics, à l'exclusion des autres.

Les autres thèmes proposés par les groupes et les commissions permanentes ne me paraissant pas pleinement répondre aux critères du CEC, je vous propose, pour la quatrième et dernière évaluation, d'examiner la politique de développement des services à la personne. Cette politique publique transversale mériterait en effet une évaluation méthodique au regard de son impact – nombre de salariés et d'employeurs –, des leviers utilisés – fiscalité, allégement de charges sociales, formation –, et des questions de société soulevées – petite enfance, handicap, dépendance.

En conclusion, je vous propose de saisir directement le CEC de deux évaluations. La première – et la plus urgente – porterait sur la politique d'accueil des demandeurs d'asile ; elle serait réalisée par un rapporteur du groupe UDI, à l'origine de la demande, et par un rapporteur du groupe RRDP. La seconde aurait pour objet la lutte contre les usages de substances illicites ; elle serait confiée à un rapporteur du groupe SRC, à l'origine de la demande, et à un rapporteur UMP.

Nous demanderions en outre deux évaluations à la Cour des comptes – étant précisé que des rapporteurs du CEC seraient étroitement associés aux travaux de la juridiction et qu'ils présenteraient ensuite leur propre rapport devant le Comité. La première porterait sur la politique des douanes en matière de lutte contre la fraude et les trafics ; elle serait confiée à un rapporteur du groupe GDR – groupe demandeur – et à un rapporteur du groupe UMP. La seconde aurait pour objet le développement des services à la personne ; afin d'assurer un équilibre entre les groupes, cette évaluation serait confiée à un rapporteur du groupe SRC et à un rapporteur du groupe UMP.

La loi prévoit certes une évaluation du CICE, mais par un comité de suivi placé sous l'égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui dépend de Matignon : cela n'a rien à voir avec une évaluation par le Parlement !

D'autre part, vous dites que le CICE ne fonctionnera à pleine puissance qu'en 2015, mais c'est précisément pour cette raison que nous souhaitons en faire l'évaluation ! Nous pensons que la réactivité de ce dispositif est insuffisante pour qu'il puisse développer l'emploi en France et renforcer la compétitivité des entreprises.

Vos arguments pour refuser la proposition du groupe UMP ne me semblent pas pertinents.

J'avais proposé au président de mon groupe de faire l'évaluation de la politique des jeux – sachant que le problème est qu'elle n'existe pas ! La loi de 2010 a ouvert le marché des jeux en ligne : un bilan s'imposerait.

Le programme de travail doit-il être arrêté aujourd'hui ou est-il susceptible d'évoluer ?

Il doit être arrêté aujourd'hui et ce thème ne nous a malheureusement pas été soumis par le groupe UMP, monsieur Myard.

Merci d'avoir retenu la proposition du groupe UDI, qui était commune avec celles de la Commission des finances et de la Commission des affaires étrangères. Son origine se trouve dans le rapport que Mme Danièle Hoffman-Rispal et moi-même avions présenté à la fin de la précédente législature ; nous y proposions, sinon d'organiser des états généraux, du moins de procéder à une évaluation parlementaire transpartisane des conditions d'accueil et de vie sur notre territoire des personnes étrangères en demande d'asile ou en situation irrégulière, ainsi que des coûts publics afférents, notamment pour l'État et les collectivités territoriales.

Sous quelle forme comptez-vous associer la Cour des comptes à ces travaux ?

En raison des délais très courts – il nous faudra traiter le sujet dans les premiers mois de l'année 2014 –, il ne sera pas possible d'avoir recours à la Cour des comptes pour cette évaluation.

Compte tenu des travaux annoncés pour les prochaines années, je trouve particulièrement intéressant le choix d'une évaluation de la politique de développement des services à la personne, qui concerne à la fois les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes isolées et les familles.

Pour revenir au CICE, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous avions précisé à quoi le dispositif devait servir – à l'investissement, à l'emploi, à la prospection de nouveaux marchés – et à quoi il ne devait pas servir – à l'augmentation des salaires des dirigeants ou des dividendes des actionnaires. Nous avions également renvoyé l'évaluation du CICE à un comité de suivi national, ainsi qu'à des comités de suivi régionaux associant l'administration de l'État et les partenaires sociaux.

Un autre amendement que nous avions adopté est, quant à lui, resté lettre morte ; il prévoyait qu'il y aurait dans le courant du premier trimestre 2013 une deuxième loi, dont l'objet serait d'indiquer les modalités du contrôle de l'utilisation du CICE et la manière dont le Parlement y serait associé. Il serait bon que l'Assemblée nationale se saisisse de cette question en 2014.

Cela étant, le CEC a besoin d'un minimum de recul pour mener à bien ses travaux ; je rappelle que sa mission est d'évaluer l'efficacité d'une politique en fonction des objectifs assignés et des résultats obtenus. Disposera-t-on des résultats du CICE en 2014 ? La réponse est non.

Cela signifierait-il que le CICE n'est pas automatique ?

Je parle des résultats du CICE, monsieur Myard, et non de son application – qui, pour le coup, est automatique.

Des réflexions sont en cours au sein de la commission des Finances pour que celle-ci engage un travail de contrôle sur l'application du CICE, par l'intermédiaire soit d'une commission ad hoc, soit de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC), soit d'une mission d'information. Mais le CEC, lui, ne disposera pas de données suffisantes pour procéder à une évaluation en 2014.