Nous sommes saisis d'un amendement AC11 de Mme Isabelle Attard.

Cet amendement concerne le crédit d'impôt recherche (CIR) dont nous venons de discuter. Il suit, comme plusieurs autres, les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Nous demandons, par cet amendement, une réaffectation de 2,64 milliards d'euros du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 150 « formations supérieures et de la recherche universitaire ». Malgré ce que vient de dire Mme la ministre sur les 6 millions d'euros de crédits supplémentaires l'an prochain, nous considérons que la Conférence des présidents d'université n'exagère pas dans ses demandes.

Cet amendement consiste à retirer 2,64 milliards d'euros du programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour les attribuer au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». L'exposé des motifs précise qu'il s'agit de soustraire cette somme du CIR, qui est une dépense fiscale rattachée au programme 172.

Or, en pratique, l'amendement que vous présentez ne modifiera pas la dépense fiscale, dont le dispositif relève de l'article 244 quater B du code général des impôts.

En revanche, tel qu'il est rédigé, cet amendement prive bel et bien le programme 172 de moyens supérieurs à l'ensemble de la dotation du CNRS pour 2015, ou encore à la somme des dotations dont disposeront l'INRA, l'INSERM, l'ANR et le CEA civil par exemple.

Sur le fond, je rappelle que notre pays connait un vrai problème d'emploi scientifique ; il serait déraisonnable de se priver de quelque instrument que ce soit contribuant à le développer. La dotation du programme 172 pour la recherche publique – qui connaît déjà une inflexion négative fort contestable dans le projet de loi de finances – et le CIR pour la recherche dans le secteur privé, sont deux éléments indispensables au maintien de l'emploi scientifique.

Le CIR est essentiel pour les doctorants, comme l'a évoqué tout à l'heure M. Emeric Bréhier ; il est également essentiel pour les entreprises et Mme la ministre elle-même a insisté sur la sanctuarisation de ce crédit d'impôt.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement n'est pas anodin puisqu'il propose un transfert de 2,64 milliards d'euros. Je comprends bien les préoccupations de Mme Attard, qui souhaite allouer plus de moyens aux universités pour leur permettre de récupérer les réductions budgétaires des années passées. Toutefois, je ne peux soutenir cet amendement qui retire des crédits au programme 172, déjà très tendu. En outre, comme le souligne bien le rapport du rapporteur spécial de la commission des finances, M. Alain Claeys, le CIR est plutôt bénéfique pour l'emploi des chercheurs, même si son utilisation pourrait encore mieux être contrôlée.

Les sommes déplacées par notre amendement sont effectivement importantes mais je rappelle qu'au départ, le CIR ne coûtait que 2,7 milliards d'euros. Nous en sommes aujourd'hui à 4,5 milliards. J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure en faveur du CIR mais, pour d'autres, ce dispositif n'est qu'une niche fiscale. La Cour des comptes ne dit pas autre chose. Nous considérons quant à nous qu'il convient de plafonner le CIR, de le concentrer sur les PME-PMI et d'interdire le cumul avec le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE). Le CIR doit être utilisé de façon plus juste pour en faire un véritable outil de soutien à la recherche.

Il n'est évidemment pas question de retirer de l'argent aux organismes de recherche et d'ailleurs l'amendement est ciblé sur les actions correspondant à la dépense fiscale du CIR.

Je me permets d'intervenir dans ce débat pour signaler que le CIR est pour la France un élément d'attractivité internationale particulièrement important pour nombre de laboratoires de recherche et de développement. Il convient donc d'être prudent par rapport à un outil essentiel pour la création d'emploi dans le secteur.

Je consulte maintenant la commission sur les crédits pour 2015 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », avec un avis défavorable de Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis sur les crédits de la recherche, et un avis favorable de Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis sur les crédits de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante.