Je suis favorable à cet amendement. Toutefois, il conviendra que le Gouvernement précise comment il compte financer cette augmentation des crédits de la mission Économie.

La commission adopte l'amendement n° II-237, puis adopte les crédits de la mission Économie, modifiés.

Elle adopte ensuite, suivant l'avis favorable de M. Jean-Louis Gagnaire, le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et, suivant l'avis favorable de M. Joël Giraud, le compte spécial Accords monétaires internationaux.

Article 52 : Création d'un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie

La commission examine l'amendement n° II-CF101 de Mme Monique Rabin.

Il s'agit d'un amendement très important pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui s'inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle que j'ai conduite avec Mme Catherine Vautrin. Il vise en premier lieu à conférer une autonomie financière à CCI France pour qu'elle puisse jouer le même rôle que les autres têtes de réseaux consulaires. Je précise que cette autonomie financière est neutre pour l'État comme pour les chambres puisque le prélèvement direct sur le fonds de financement qu'il met en place vient simplement se substituer à la contribution des CCIR à la tête de réseau. Il a pour avantage de pallier le manque de visibilité de CCI France sur ses moyens. Renforcer le rôle de la tête de réseau va dans le sens de ce que souhaite la grande majorité des chambres régionales et territoriales qui, interrogées dans le cadre des travaux de la mission, se sont montrées favorables à cette réforme. Cet amendement vise ensuite à préciser les contours du fonds de péréquation qui est l'objet de l'article 52 pour en faire un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière qui permettra aux chambres d'être encore plus innovantes et jouer le rôle de véritables « incubateurs du futur ».

Je tiens à préciser que si Mme Vautrin a conduit avec Mme Rabin les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, elle ne fait pas la même analyse que la rapporteure sur cet amendement auquel elle est opposée. Plus généralement, je me demande s'il appartient à la loi de régler le problème interne des chambres de commerce par ce fléchage de crédits vers CCI France et si nous ne devrions pas plutôt faire confiance aux chambres pour s'organiser.

Il est exact que Mme Vautrin ne souscrit pas au fait de conférer des ressources directes à CCI France, proposition que j'ai défendue pendant les travaux de la mission. Par ailleurs, je précise que l'autonomie financière de CCI France serait indolore pour le réseau des CCI puisque la ressource qui lui est dédiée est indexée sur l'évolution de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau. Ainsi, la ressource de CCI France pour 2016 passera de 23 à 20 millions d'euros, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée.

Le législateur doit être un facilitateur. Je vous invite à vous rapprocher de vos chambres locales pour recueillir leur opinion sur cette proposition.

Conforter CCI France va effectivement dans le sens de l'intérêt général.

Le premier amendement vise à cibler le fonds de péréquation vers des projets de formation dans les territoires ruraux. Le second à permettre au fonds d'octroyer une aide exceptionnelle aux chambres en grande difficulté financière.

Ce sont deux amendements très intéressants sur le fond qui s'inscrivent dans l'esprit de la mission d'évaluation et de contrôle.

Bien que je sois plutôt favorable à cette initiative, je souhaite cependant le retrait de ces amendements dans la mesure où il convient de vérifier si leur objectif n'est pas déjà rendu possible par l'amendement que nous venons d'adopter.