Nous poursuivons avec l'examen, sur le rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de Daesch.

Conformément à l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à notre Règlement, trois conditions doivent être réunies pour qu'une commission d'enquête puisse être créée : il faut que son objet soit suffisamment précis, qu'il n'y ait pas eu de commission d'enquête sur le même sujet au cours des douze mois précédents et qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours.

Il s'agit d'étudier l'éventuelle participation de fonds français, publics ou privés, au financement de Daech, de manière directe ou indirecte. Il est beaucoup question, ces derniers temps, de trafic de pétrole, d'objets d'art, de coton et d'autres produits encore. L'objet est suffisamment précis. Ensuite, aucune commission d'enquête n'a été consacrée à cette question au cours des douze derniers mois. Enfin, Mme la garde des Sceaux a confirmé l'été dernier, dans un courrier au Président de l'Assemblée nationale, qu'aucune procédure judiciaire n'était en cours. Les trois conditions de recevabilité sont donc satisfaites.

Sur le fond, Mme Jana Hybášková, alors ambassadrice de l'Union européenne en Irak, a déclaré devant les membres de la commission des affaires étrangères du Parlement européen que des Etats membres achètent du pétrole à Daech. Je joindrai un verbatim de ses propos à mon rapport écrit.

Avec 140 membres du groupe Les Républicains, le président du groupe UDI, Philippe Vigier, et plusieurs autres membres de ce groupe, qui ont cosigné la proposition de résolution, je vous propose de tirer cette affaire au clair. En tant que représentant de la nation française, je n'accepte pas qu'il puisse subsister le moindre doute. Si ces affirmations sont vraies, s'agissant en particulier de la France, il faut le dire et faire des propositions pour résoudre un tel problème. Si ce n'est pas vrai, il importe tout autant de l'établir compte tenu des fantasmes, des imprécisions et des élucubrations qui circulent, dans l'intérêt des débats que nous avons. Dans les deux cas, la procédure de la commission d'enquête est la bonne. Elle correspond aux missions qui sont les nôtres, a fortiori quand le Parlement est plus étroitement associé que jamais aux travaux de l'exécutif sur ces différentes questions dans le cadre de l'état d'urgence.

L'exposé des motifs de la proposition de résolution fait une part assez large à la question du pétrole. Pour avoir eu des contacts avec des experts en matière de stratégie d'énergie et d'achat de pétrole, je sais qu'il y a en réalité de forts doutes sur la possibilité que des acteurs vendent du pétrole à la sauvette. La commission d'enquête permettra d'apporter des clarifications sur le fonctionnement de ce marché. Surtout, il y a d'autres sources de financement : le trafic de personnes, comme nos collègues Jean Glavany et Nicole Ameline l'ont rappelé au début de cette réunion dans le cadre de leur mission d'information sur la Libye, le trafic de drogues ou celui des antiquités et des objets d'arts. La formulation de la proposition de résolution englobe toutes ces questions.

Malgré l'esprit de consensus qui préside ce matin à nos travaux, de nombreux éléments m'amèneraient quand même à rejeter cette proposition de résolution. L'exposé des motifs, très maladroit, fait apparaître une sorte de « guerre des civilisations » et n'évoque pas l'ensemble des victimes. Je n'ai pas non plus trouvé de lien entre l'exposé des motifs et l'article unique de la proposition de résolution.

Par ailleurs, je suggère de ne pas se limiter à d'éventuels financements français, mais de se poser aussi la question au plan européen et international. Selon une réponse du ministre de la défense à une question écrite d'une de nos collègues, aucun élément ne permet aujourd'hui de confirmer les propos de l'ancienne ambassadrice de l'Union européenne en Irak.

Une commission d'enquête pourrait être utile pour apporter des réponses aux préoccupations de nos concitoyens, mais je préfèrerais qu'elle soit portée par le Président de l'Assemblée nationale et qu'une discussion soit engagée avec les différents présidents de groupe. Cela permettrait d'aller au-delà de la commission des affaires étrangères et de faire de la commission d'enquête un moment fort de la vie démocratique de notre pays.

Les questions posées par le rapporteur sont totalement légitimes. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il est très important que la question du tarissement des modes de financement puisse être soulevée. Mais du temps a passé depuis le dépôt de cette proposition de résolution.

Les attentats du 13 novembre dernier doivent donner lieu à des travaux à l'Assemblée, comme ceux du mois de janvier et précédemment l'affaire « Merah », afin de tirer tous les enseignements nécessaires. C'est notre devoir. Dans le moment d'unité nationale que nous vivons, il me paraît nécessaire de définir les contours et les modalités de ce travail en concertation avec les différents groupes politiques de l'Assemblée. Il faut élargir le champ au-delà des éventuels financements français, pour lesquels vous exigez en quelque sorte une preuve négative. Nous devons traiter l'ensemble des questions qui se posent, au-delà même du financement.

C'est pourquoi je propose au rapporteur de retirer sa proposition de résolution dans l'attente de la prochaine Conférence des présidents, qui devrait essayer de définir en commun un plan de travail d'ensemble pour tirer tous les enseignements des attentats.

Je suis surpris par les arguments des précédents intervenants. On a l'impression que l'objet de cette commission d'enquête gêne le groupe socialiste, alors qu'il n'y a rien de partisan, ni rien à cacher, mais seulement des choses à découvrir dans cette affaire. J'estime que les attentats commis il y a quelques jours justifient encore davantage que l'on cherche à en savoir plus sur les sources de financement de Daech.

Comme pour toutes les commissions d'enquête, tous les groupes politiques seront naturellement associés. Cet argument n'est pas recevable.

Enfin, il me semble qu'une commission d'enquête est le seul outil adapté sur un tel sujet. Tous ceux que nous souhaiterons auditionner seront tenus de venir. Si l'on ne créait qu'une mission d'information, cela voudrait dire que l'on ne veut rien savoir en réalité.

Nous maintenons donc cette proposition de résolution, ce qui permettra d'en discuter en séance. Je ne doute pas que tout le monde fera preuve d'esprit constructif sur un tel sujet. Nous verrons de quelle manière le champ pourrait éventuellement être élargi.

Il faut assécher les sources de financement de ces barbares. Le Parlement doit jouer son rôle : il faut savoir la vérité sur les éventuelles complicités. Je suis donc pour la création d'une commission d'enquête, mais j'ai des réserves à l'égard de l'exposé des motifs.

Il y a l'extermination des chrétiens, et c'est un sujet auquel je suis très sensible, mais il n'y a pas qu'eux. Les barbares veulent éradiquer tous ceux qui ne se rallient pas à leur propre vision de l'islam. Il faut donc élargir l'exposé des motifs.

Par ailleurs, nous devons aller au-delà de la question d'une participation de fonds français. Plusieurs pays européens pourraient profiter du pétrole de Daech, voire de son coton. Il serait intéressant de savoir si l'on ne vend pas en France des produits issus des champs cotonniers de la Syrie et ayant ensuite transité par la Turquie.

S'il est possible d'élargir cette proposition de résolution, je la voterai volontiers. En l'état actuel, je ne le peux pas.

Je suis également assez étonné de ces réactions. L'exposé des motifs mentionne clairement qu'« il en va de la responsabilité de notre peuple de demeurer aux côtés des minorités persécutées », ce qui montre bien qu'il ne s'agit pas d'une « guerre de civilisations » mais d'une démarche humanitaire globale.

Une commission d'enquête ne concerne que les citoyens français et pas l'ensemble de la planète : nous n'avons pas pour coutume de convoquer Mao Zedong ou al-Baghdadi. Il n'en demeure pas moins que la question du financement est primordiale. Cette organisation a la prétention d'être un Etat. Elle est dotée d'un budget de 2,7 milliards de dollars, ce qui lui permet de payer ses combattants à hauteur de 500 ou 700 dollars par mois. Une commission d'enquête permettrait de faire toute la lumière nécessaire.

Je suis par ailleurs convaincu de la multiplicité des financements. Un écran a manifestement été constitué par un certain nombre de pays voisins pour faire des affaires de la manière la plus cynique qui soit. Je ne vois pas en quoi cette commission d'enquête pourrait nuire à l'établissement de la vérité. Et puisque nous sommes dans un moment d'unité nationale, permettez-moi de dire que c'est comme l'amour : cela n'existe qu'à travers des preuves.

Je suis étonné des réserves émises par certains de nos collègues. Je comprends dans une certaine mesure que l'on puisse débattre de l'exposé des motifs, même si j'ai signé cette proposition de résolution sans aucun problème tout en étant profondément laïque. Ce texte a été déposé le 22 mai 2015 à un moment où le problème des chrétiens d'Orient se posait au premier chef, ce qui explique sa rédaction.

Refuser aujourd'hui la constitution d'une commission d'enquête serait un très mauvais signal alors que nous sommes dans un moment d'unité nationale. On lit dans les journaux beaucoup de choses sur les sources de financement de Daech : il y a manifestement de la matière. Il faut donc adopter cette proposition de résolution en se centrant sur le texte de son article unique plus que sur l'exposé des motifs.

Je regrette que notre position ne soit pas comprise. Nous voulons connaître la vérité et nous sommes donc favorables à une commission d'enquête. Mais pour qu'elle soit utile, le champ d'investigation ne doit pas être trop restrictif. Il faut tout prendre en compte, non seulement le pétrole, mais aussi l'argent qui passe par la City de Londres ou encore le trafic d'antiquités.

Quant à l'exposé des motifs de la proposition de résolution, je suis plus réticent, car notre intérêt à agir dépasse très largement la seule question des minorités qui sont victimes de Daech ; nous agissons aussi au nom des victimes des attentats du 13 novembre. L'exposé des motifs fait référence à la protection accordée par Saint-Louis et mentionne six fois les chrétiens d'Orient contre trois fois seulement le pétrole ; les mots ont aussi un poids.

Nous voulons travailler ensemble dans un esprit de concorde nationale pour que cette mission soit utile. Il faut lever tous les doutes et rassembler l'ensemble des forces politiques de ce pays.

Je regrette que mes propos aient été mal interprétés. Je le répète, il faut une commission d'enquête, mais qui aurait un champ plus large, serait constituée après un débat entre nos groupes et serait portée par le Président de l'Assemblée nationale.

Je regrette aussi la manière dont tourne ce débat alors que nous sommes dans un état d'esprit constructif.

L'écart entre nos positions n'est pas si grand. Notre seul problème avec la rédaction de M. Poisson est son caractère restrictif. Après les attentats de janvier, il y a eu un accord entre groupes et une décision de la Conférence des présidents pour déboucher sur la commission d'enquête de MM. Ciotti et Menucci, laquelle a fait des propositions très pertinentes. Dans le contexte présent, il nous faut une commission d'enquête, mais avec un champ qui ne soit pas limité aux seuls fonds « français », car le trafic des antiquités, par exemple, c'est en Suisse que cela se passe, voire à Singapour plus marginalement. La Conférence des présidents et les groupes doivent se saisir de la question.

L'écart entre nos positions est effectivement moins grand que les propos tenus ne le font penser. La proposition de résolution a été déposée en mai et des évènements dramatiques sont survenus depuis lors. Nous devons élever le débat à la hauteur de nos responsabilités et le porter au niveau de l'ensemble de l'Assemblée nationale. Constituer la commission d'enquête selon la rédaction proposée par M. Poisson serait perçu comme maladroit par la Nation ; nous ne pouvons pas nous en tenir à la seule question des fonds « français » et au seul financement par le pétrole. Nous proposons que la Conférence des présidents se saisisse de la question et que le Président de l'Assemblée nationale propose la création de la commission d'enquête. Nous pourrons ainsi lui conférer toute la solennité qu'elle mérite tout en vous donnant satisfaction.

Si je comprends bien l'argumentation, c'est donc ça qu'il faut faire, mais pas maintenant et pas avec les gens qui le proposent.

Nous essayons tous de nous comprendre et je ne crois pas que ce type de remarques soit vraiment très bienvenu.

J'en suis désolé, Madame. C'est ma liberté de ton.

Certes. C'est la mienne aussi. Je vous dis juste comment je reçois ce que vous dites.

Je suis désolé si mes propos ont pu froisser mais vous comprendrez que je sois un peu étonné de ce que j'entends depuis tout à l'heure. Peut-on me dire ce qu'il y a de faux dans l'exposé des motifs ? J'ai mal reçu, moi aussi, les propos de certains collègues qui me prêtent des intentions absentes de l'exposé des motifs, si on veut bien le lire attentivement.

Comment élargir cette commission d'enquête ? Peut-on enquêter sur des faits commis par des personnes privées ou publiques de nationalité étrangère ? Non. Ce n'est pas l'ancienne garde des Sceaux qui me contredira, cela relève de commissions rogatoires ou de mandats d'arrêts internationaux. Une personne étrangère peut accepter librement de venir devant une commission d'enquête, mais elle n'est pas tenue de déférer à une convocation et elle ne dépose pas sous serment. Même si la commission d'enquête est constituée dans le cadre universel de l'Assemblée nationale, comme vous semblez le souhaiter, elle sera nécessairement limitée à des faits commis sur le territoire français.

Ensuite, je ne connais pas à l'Assemblée nationale d'instance où l'on n'associe pas l'ensemble des groupes politiques, en assurant un équilibre entre eux. Une commission d'enquête est à l'image de l'Assemblée nationale. Ce ne sera pas non plus une commission d'enquête de la commission des affaires étrangères, même si la proposition de résolution lui est renvoyée. Il y a manifestement des incompréhensions dans les remarques que j'ai entendues.

La proposition de résolution fait référence à la participation de fonds français au financement de Daech. Comment élargir le champ pour faire en sorte que tous les sujets nécessaires puissent être traités ? Il y a un équilibre à tenir. Il faut que l'objet de la commission d'enquête soit suffisamment précis pour des raisons de recevabilité.

Je ne vais pas retirer la proposition de résolution que j'ai déposée. Je remercie d'ailleurs les membres de mon groupe pour leur soutien à cette initiative. Il y aura un débat en séance publique le 3 décembre et chacun pourra faire valoir ses arguments devant l'ensemble de la représentation nationale. J'ai la possibilité d'amender la proposition de résolution en tant que de besoin. Je tiendrai compte des remarques qui ont été formulées, mais je ne peux pas amender l'exposé des motifs. Je suis désolé s'il a pu blesser certains d'entre vous, car ce n'était pas mon intention. Je voudrais dire à mon cher collègue Arif que nous nous connaissons suffisamment pour qu'il m'exempte des reproches qu'il m'a adressés.

Une commission d'enquête ne peut pas convoquer un étranger, mais rien ne l'empêche de s'intéresser à des agissements étrangers et de demander à des Français de témoigner. Il n'y a aucun obstacle à élargir le champ de la commission d'enquête.

Permettez-moi de m'exprimer à mon tour très franchement, comme à mon habitude. Soit on fait du droit, soit on fait de la politique. Si on fait du droit, et j'ai bien entendu la leçon de notre collègue Poisson, celui-ci nous a fait part d'une réponse de la garde des Sceaux datant de juillet dernier. Imaginez-vous que le parquet anti-terroriste n'enquête pas sur le financement de Daech en France depuis ce qui s'est passé le 13 novembre ? En droit, la constitution d'une telle commission d'enquête pourrait être contestable. Faisons plutôt de la politique.

On peut le faire de manière politicienne ou avec le sens de l'intérêt général. J'ai été choqué que certains de nos collègues sous-entendent que si nous ne voulons pas de cette commission d'enquête, c'est que nous avons quelque chose à cacher. Les députés socialistes de la commission des affaires étrangères auraient bien entendu quelque chose à cacher sur le financement de Daech ! Ce procès d'intention est extrêmement choquant. On pourrait vous renvoyer la balle politicienne en affirmant que votre insistance s'explique par la volonté de faire un coup politique.

Oublions plutôt ces deux procès d'intention et essayons de regarder l'intérêt général. Dans les circonstances dramatiques que nous vivons, et ayant à l'esprit le rassemblement que nous essayons de faire vivre, nous vous proposons de constituer une commission d'enquête dont l'objet serait élaboré ensemble, sous l'égide de la Conférence des présidents. Nous n'avons aucun but politicien. C'est une proposition honnête dans l'intérêt de la vérité et des droits du Parlement, sans rabaisser le débat.

Connaissant l'érudition de notre excellent collègue Jean-Frédéric Poisson, je voudrais lui faire une remarque. L'exposé des motifs, outre qu'il est sans doute un peu décalé dans le temps, est un peu gênant par le lien établi entre Saint-Louis et ce qu'on ferait aujourd'hui pour protéger, à juste titre, les minorités persécutées. Saint-Louis a conduit la Septième Croisade en 1248, alors que nous ne prétendons en aucune façon être en croisade aujourd'hui. L'exposé des motifs comporte aussi une référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais le lien que je viens de rappeler est problématique dans ce qui constitue la préfiguration d'une commission d'enquête. Nous y sommes favorables, je le répète, sous réserve des remarques que nous avons formulées.

Je crois que ce débat était indispensable, car le sujet que vous avez soulevé est un vrai sujet, Monsieur le rapporteur. Mais vous comprenez les réticences, que je partage, sur les formulations retenues et le format. Je m'associe au souhait d'une commission d'enquête dont le champ serait élargi et intéresserait des membres d'autres commissions, notamment celles des finances et des lois.

J'ai de bonnes raisons de penser que cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la Conférence des présidents de la semaine prochaine et que tous les groupes politiques pourront ainsi en débattre dans ce cadre. Il ne s'agit pas de rejeter le principe d'une commission d'enquête sur le financement de Daech. Je pense qu'il n'y a pas lieu de polémiquer. Nous sommes dans une attitude constructive.

La proposition de résolution n'étant pas retirée, je vais la mettre aux voix et nous en débattrons en séance le 3 décembre prochain.

Contre l'avis du rapporteur, la commission rejette la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH (n° 2799).