Ces deux amendements concernent le financement de l'action éducative à l'étranger.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le total des crédits budgétaires qui y sont consacrés a baissé de 8,16 % entre 2012-2015. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses ressources diminuer alors que la demande de scolarisation augmente en raison de la hausse du nombre de Français établis à l'étranger et grâce à la forte attractivité de ce modèle d'enseignement d'excellence pour le public étranger.

La baisse des crédits publics et le manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, contraignent l'AEFE à multiplier les arbitrages d'appoint, et les solutions de court terme ou à envisager une nouvelle hausse des frais de scolarité.

Si l'obligation d'un enseignement public, gratuit et laïque, s'impose à l'État sur le territoire de la République, tel n'est certes pas le cas à l'étranger. L'Agence se doit néanmoins d'offrir un service public adapté aux attentes des Français vivant à l'étranger. Le réseau constitue, en outre, un atout de premier plan pour la diplomatie française.

Comme l'a relevé la commission de l'enseignement de l'Assemblée des Français de l'étranger, si le projet de loi de finances pour 2017 consacre une enveloppe de 14,7 millions d'euros pour la sécurité des établissements d'enseignement, parallèlement, la subvention pour charges de service public de l'Agence baisse de 13 millions d'euros.

En conséquence, le premier amendement majore de 20 millions d'euros la subvention pour charges de service public de l'AEFE sur le programme 185 et le second de 5 millions d'euros la dotation au titre des bourses scolaires du programme 151.

Ma présentation me semble plus précise que celle du rapporteur ou que les réponses du ministre. Il y a bien une baisse constante du financement de notre système éducatif à l'étranger et cela est regrettable.

Je dois préciser qu'il ne faut pas confondre les comités de gestion des établissements conventionnés et les conseils consulaires des bourses. Les compétences des chefs de postes diplomatiques ne sont pas les mêmes dans chacune de ces deux instances qui sont bien distinctes.

Je peux confirmer les déclarations du rapporteur.

Il est par ailleurs inexact d'affirmer que les montants de bourses diminuent. Si la part des familles bénéficiant d'une bourse à taux plein est passée de 59 % à 42 %, le nombre de familles bénéficiant d'une couverture partielle des frais de scolarité a augmenté : 21 % des familles bénéficient d'une quotité comprise entre 70 % et 90 %, contre 14 % auparavant. Cela bénéficie donc aux classes moyennes.

Il faudra cependant revoir certains critères d'attribution des bourses et le ministre vient de confirmer lors de son audition qu'une mission sera confiée à deux parlementaires à cet effet. Par ailleurs, je précise que les effectifs qui augmentent le plus sont les élèves étrangers, or ils ne perçoivent pas d'aides à la scolarité.

Pour 2017, il reste encore 12 millions d'euros au titre de la soulte provenant des montants perçus par l'AEFE les années précédentes et qui n'ont pas été utilisés. Pour les années suivantes, il faudra augmenter les crédits budgétaires.

Mon avis sur ces deux amendements est donc défavorable.

Je dois rappeler que cette soulte figurait dans les comptes des établissements en gestion directe qui ont donc subi des prélèvements sur leur trésorerie. Cette recette transitoire ne saurait se renouveler.

Réunion du lundi 7 novembre 2016 à 18 heures

Présents. – M. François André, M. Gilles Carrez, M. Dominique Lefebvre, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse

Excusés. – M. Guillaume Bachelay, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra

Assistaient également à la réunion. - M. Sergio Coronado, M. Thierry Mariani