Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Députés présents à la réunion du 16 janvier 2013 à 9h30 :
PCF, PG, ultra-marins Socialistes (PS, MRC et ratt.) Écologistes (EELV)
Radicaux Centristes UMP et rattachés Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…)
- Sont intervenus :
- Erwann Binet, ancien député SER de la 8ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Jacques Bompard, ancien député NI de la 4ème circonscription du Vaucluse (3 preuves)
- Gilles Bourdouleix, ancien député NI de la 5ème circonscription du Maine-et-Loire (3 preuves)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
- Gilbert Collard, ancien député NI de la 2ème circonscription du Gard (3 preuves)
- Sergio Coronado, ancien député NI de la 2ème circonscription des Français établis hors de France (3 preuves)
- Charles de Courson, ancien député UDI de la 5ème circonscription de la Marne (3 preuves)
- Pascale Crozon, ancienne députée SER de la 6ème circonscription du Rhône (3 preuves)
- Jean-Pierre Decool, ancien député LR de la 14ème circonscription du Nord (3 preuves)
- Sébastien Denaja, ancien député SER de la 7ème circonscription de l'Hérault (3 preuves)
- Patrick Devedjian, ancien député LR de la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
- Olivier Dussopt, ancien député SER de la 2ème circonscription de l'Ardèche (3 preuves)
- Georges Fenech, ancien député LR de la 11ème circonscription du Rhône (3 preuves)
- Guy Geoffroy, ancien député LR de la 9ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
- Bernard Gérard, ancien député LR de la 9ème circonscription du Nord (3 preuves)
- Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (3 preuves)
- Philippe Goujon, ancien député LR de la 12ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Guillaume Larrivé, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Yonne (3 preuves)
- Jean-Yves Le Bouillonnec, ancien député SER de la 11ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
- Hervé Mariton, ancien député LR de la 3ème circonscription de la Drôme (3 preuves)
- Corinne Narassiguin, ancienne députée de la 1ère circonscription des Français établis hors de France (3 preuves)
- Patrick Ollier, ancien député LR de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
- Edouard Philippe, ancien député LR de la 7ème circonscription de Seine-Maritime (3 preuves)
- Sébastien Pietrasanta, ancien député SER de la 2ème circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
- Jean-Frédéric Poisson, ancien député LR de la 10ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
- Bernard Roman, ancien député SER de la 1ère circonscription du Nord (3 preuves)
- Alain Tourret, ancien député RRDP de la 6ème circonscription du Calvados (3 preuves)
- Cécile Untermaier, ancienne députée SER de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
- Jean-Jacques Urvoas, ancien député de la 1ère circonscription du Finistère (3 preuves)
- Daniel Vaillant, ancien député SER de la 17ème circonscription de Paris (3 preuves)
- François Vannson, ancien député LR de la 3ème circonscription des Vosges (3 preuves)
- Marie-Jo Zimmermann, ancienne députée LR de la 3ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Nathalie Appéré, ancienne députée SER de la 2ème circonscription d'Ille-et-Vilaine (2 preuves)
- Christian Assaf, ancien député SER de la 8ème circonscription de l'Hérault (2 preuves)
- Marie-Françoise Bechtel, ancienne députée SER de la 4ème circonscription de l'Aisne (2 preuves)
- Jean-Pierre Blazy, ancien député SER de la 9ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Dominique Bussereau, ancien député LR de la 4ème circonscription de Charente-Maritime (2 preuves)
- Colette Capdevielle, ancienne députée SER de la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (2 preuves)
- Marie-Anne Chapdelaine, ancienne députée SER de la 1ère circonscription d'Ille-et-Vilaine (2 preuves)
- Guillaume Chevrollier, ancien député LR de la 2ème circonscription de la Mayenne (2 preuves)
- Éric Ciotti, ancien député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Jean-Michel Clément, ancien député SER de la 3ème circonscription de la Vienne (2 preuves)
- Marie-Françoise Clergeau, ancienne députée SER de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Philip Cordery, ancien député SER de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
- Carlos Da Silva, ancien député SER de la 1ère circonscription de l'Essonne (2 preuves)
- Françoise Descamps-Crosnier, ancienne députée SER de la 8ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Marc Dolez, ancien député GDR de la 17ème circonscription du Nord (2 preuves)
- René Dosière, ancien député SER de la 1ère circonscription de l'Aisne (2 preuves)
- Philippe Doucet, ancien député SER de la 5ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Marianne Dubois, ancienne députée LR de la 5ème circonscription du Loiret (2 preuves)
- Laurence Dumont, ancienne députée SER de la 2ème circonscription du Calvados (2 preuves)
- Daniel Fasquelle, ancien député LR de la 4ème circonscription du Pas-de-Calais (2 preuves)
- Matthias Fekl, ancien député de la 2ème circonscription du Lot-et-Garonne (2 preuves)
- Hugues Fourage, ancien député SER de la 5ème circonscription de Vendée (2 preuves)
- Édouard Fritch, ancien député UDI de la 1ère circonscription de la Polynésie Française (2 preuves)
- Yann Galut, ancien député SER de la 3ème circonscription du Cher (2 preuves)
- Yves Goasdoue, ancien député SER de la 3ème circonscription de l'Orne (2 preuves)
- Anne Grommerch, ancienne députée LR de la 9ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Françoise Guégot, ancienne députée LR de la 2ème circonscription de Seine-Maritime (2 preuves)
- Philippe Houillon, ancien député LR de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Sébastien Huyghe, ancien député LR de la 5ème circonscription du Nord (2 preuves)
- Marietta Karamanli, ancienne députée SER de la 2ème circonscription de la Sarthe (2 preuves)
- Nathalie Kosciusko-Morizet, ancienne députée LR de la 4ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
- Jacques Lamblin, ancien député LR de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle (2 preuves)
- Anne-Yvonne Le Dain, ancienne députée SER de la 2ème circonscription de l'Hérault (2 preuves)
- Philippe Le Ray, ancien député LR de la 2ème circonscription du Morbihan (2 preuves)
- Axelle Lemaire, ancienne députée SER de la 3ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
- Annick Lepetit, ancienne députée SER de la 3ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Bernard Lesterlin, ancien député SER de la 2ème circonscription de l'Allier (2 preuves)
- Céleste Lett, ancien député LR de la 5ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Gilles Lurton, ancien député LR de la 7ème circonscription d'Ille-et-Vilaine (2 preuves)
- Laurent Marcangeli, ancien député LR de la 1ère circonscription de Corse-du-Sud (2 preuves)
- François de Mazières, ancien député LR de la 1ère circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Patrick Mennucci, ancien député SER de la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Yannick Moreau, ancien député LR de la 3ème circonscription de Vendée (2 preuves)
- Pierre Morel-A-L'Huissier, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Lozère (2 preuves)
- Nathalie Nieson, ancienne députée SER de la 4ème circonscription de la Drôme (2 preuves)
- Michel Piron, ancien député UDI de la 4ème circonscription du Maine-et-Loire (2 preuves)
- Elisabeth Pochon, ancienne députée SER de la 8ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Barbara Pompili, ancienne députée de la 2ème circonscription de la Somme (2 preuves)
- Pascal Popelin, ancien député SER de la 12ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Didier Quentin, ancien député LR de la 5ème circonscription de Charente-Maritime (2 preuves)
- Dominique Raimbourg, ancien député SER de la 4ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Lionel Tardy, ancien député LR de la 2ème circonscription de Haute-Savoie (2 preuves)
- Michel Terrot, ancien député LR de la 12ème circonscription du Rhône (2 preuves)
- Jacques Valax, ancien député SER de la 2ème circonscription du Tarn (2 preuves)
- Philippe Vigier, ancien député UDI de la 4ème circonscription d'Eure-et-Loir (2 preuves)
- François-Xavier Villain, ancien député UDI de la 18ème circonscription du Nord (2 preuves)
- Philippe Vitel, ancien député LR de la 2ème circonscription du Var (2 preuves)
- Jean-Luc Warsmann, ancien député LR de la 3ème circonscription des Ardennes (2 preuves)
