Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
4 amendements trouvés
23/07/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Denaja, M. Galut
Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignement...
23/07/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Clément, M. Sebaoun, M. Hutin, M. Le Bouillonnec, Mme Françoise Dumas, Mme Le Houerou, Mme...
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°ter. – I. – Après l'article L. 1152-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1152-4-1. – Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'emba...
21/07/2012 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Hutin, M. Le Bouillo...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus...
21/07/2012 — Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Denaja, M. Clément, M. Sebaoun, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Le Bouillonnec, Mme Françoise Dumas, Mme Le H...
Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Lutte contre le harcèlement sexuel « Art. L. 251-1. – Dans le cadre de son activité sportive, aucune personne ne doit subir des agissements de harcèlements sexuels tels que définis et réprimés par l'article 222‑33du code pénal. « Art. L. 251-2. – Aucun sport...
