Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 3)

Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune. En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de préventi...

Ce que vous évoquez, c’est le fait que des accords sont susceptibles d’être passés aux États-Unis afin de mettre un terme aux poursuites moyennant le paiement d’une amende et l’engagement de se plier pendant une période déterminée à un suivi par un tiers. Ce tiers, c’est un moniteur indépendant, en général un cabinet d’avocats, et il est chargé...

Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet, monsieur de Courson. La loi de 1968, la loi de blocage, prévoit que l’autorisation doit être demandée au ministre compétent, donc a fortiori le Premier ministre car, si vous visez le Premier ministre, vous les visez tous nécessairement. Pour aller dans votre sens, pourquoi pas, il aurait fa...

Je ne sais pas qui François Hollande nommera après le mois de mai 2017 pour diriger le gouvernement de la France. Je plaisante… La question du titulaire importe peu. Ce qui compte, ce sont les principes. Je vous l’ai expliqué, il y a une mécanique juridique à respecter. Si vous voulez aller dans le sens que vous indiquez, il faut modifier la l...

Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Giraud, ayant même envisagé de soutenir un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai finalement retiré en commission. Une logique de spécialisation entre, d’un côté, le secteur public relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l’autre, le secteur privé rele...

En l’occurrence, notre désaccord est total. Exclure les collectivités territoriales du champ de compétence de l’Agence française anticorruption après trente ans de décentralisation, compte tenu de l’importance des missions qu’elles exercent, du fait qu’elles réalisent plus de 70 % de l’investissement public en France et qu’elles constituent don...

…même si tout le monde a envie de s’y rendre. Anet aussi, oui ! Chacun pourrait citer le nom d’une commune qui lui est chère. Je tiens à préciser que le texte prévoit évidemment une adaptation à la taille des collectivités concernées. Lors de son audition, l’actuelle chef de service du SCPC – lequel se transformera donc en AFAC – m’a cité not...

Un petit mot à ce propos. Un amendement de M. Marleix concernant l’adaptation sera discuté plus tard et j’émettrai un avis favorable à son adoption. Il s’agira, plus précisément, de porter le seuil de 3 500 à 10 000 habitants. Il est certes possible de réfléchir encore afin d’affiner le dispositif mais nous partageons le souci de M. Marleix : u...

En effet, puisque comme vous le savez, monsieur le député, il préside le conseil de surveillance des ARS.

Je comprends votre souhait de collaboration et d’articulation entre l’Agence française anticorruption et la société civile mais, en l’occurrence, c’est l’articulation de votre amendement avec le texte qui pose problème. Il s’agirait en effet de pouvoir saisir l’AFAC pour diligenter un contrôle. Or, il me semble vraiment difficile de mettre sur...

Le ministre, qui est sans doute plus compétent que moi sur ces sujets, vous répondra plus longuement. Depuis les réunions en commission, je me suis néanmoins un peu documenté sur la « loi de blocage », laquelle suscitait manifestement d’âpres débats la semaine dernière encore. Il existe quelques confusions. D’abord, sur le principe, cessons d...

Mon cher collègue, si je ne me contente pas de vous répondre en émettant un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, c’est parce qu’il existe en effet des attentes en la matière et que je comprends tout à fait vos préoccupations. S’agissant de la saisine, la loi n’a pas à préciser qu’une association – agréée ou pas, d’ailleurs – ou t...

Cher collègue, ce qui me gêne dans cet amendement, c’est d’abord sa rigidité. Imposer à l’agence la consultation systématique d’associations agréées pour élaborer une politique nationale, recueillir leur avis préalable : un tel dispositif serait pour ainsi dire inédit…

Mais il va de soi que cela n’empêchera en rien la future agence de procéder à une large concertation. Du reste, votre amendement peut aussi sembler restrictif : pourquoi se limiter aux seules associations agréées ? L’Agence française anticorruption, pour définir sa stratégie, consultera des universitaires, des experts, des associations, agréée...

Je reconnais qu’il serait peut-être judicieux d’apporter une petite modification rédactionnelle au cours de la navette parlementaire, et la rédaction du texte va gagner en sophistication grâce à vous, monsieur de Courson. Je suggère donc, à l’intention de nos collègues sénateurs, la rédaction suivante pour l’alinéa 10 : « participe à la coordin...

L’avis de la commission n’est sans doute pas le même que celui des services de la Chancellerie… D’abord, c’est l’article 1er de la loi du 29 janvier 1993 qui a ouvert au Service central de prévention de la corruption la possibilité de formuler des avis et expertises sur demande des magistrats. Nous avons seulement voulu ressusciter les disposi...

Ensuite, s’il est vrai que ses avis ont été très peu sollicités en pratique, cela s’explique d’abord par le fait que le SCPC était très peu connu, et qu’il avait été réduit par certains gouvernements, que je ne nommerai pas, comme une peau de chagrin – à titre d’exemple, il ne comptait que 4,75 équivalents temps plein en 2010. Cela ne facilitai...

Je suis favorable à l’amendement de Joël Giraud, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.

Par cet amendement, je vous propose de prévoir un dispositif complémentaire de signalement de l’Agence française anticorruption au parquet national financier. Lorsque l’agence met au jour des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, elle doit saisir le procureur de la République territorialement compétent. Cette procédure p...

Pour mettre fin à ce suspense absolument insoutenable, je me rangerai évidemment aux arguments de la Chancellerie, exprimés par la voix de M. le ministre, représentant de l’ensemble du Gouvernement sur ce banc. Il me semble néanmoins que l’argumentation présente une toute petite faille : s’il est vrai que le garde des sceaux peut tout à fait é...