Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Je vais expliquer pourquoi elle est défavorable à cet amendement et plus généralement m’exprimer sur la logique que nous poursuivons à travers l’article 13. D’abord, je le rappelle, c’est à l’initiative de la commission des lois, en première lecture, que nous avons étendu aux deux assemblées le répertoire des représentants d’intérêts proposé p...

D’autre part, nous disposerons d’un outil simple, facile, utilisable, le but de ce répertoire étant la transparence, la lisibilité et l’intelligibilité.

Encore un mot, monsieur le président ; après ce propos général, j’irai plus vite sur les autres amendements. Je vous remercie de votre compréhension. Le dispositif adopté allégera les formalités à accomplir par les représentants d’intérêts, argument auquel votre groupe devrait être sensible, monsieur Marleix. Si l’on ne retient pas notre rédac...

Au cours des auditions, nous avions envisagé la mesure que vous proposez, monsieur de Courson. Je vous invite à y renoncer en retirant l’amendement, en espérant que mes arguments vous convaincront. En effet, en suspendant l’inscription au registre du représentant d’intérêt, on le dispensera de l’obligation de respecter toute règle déontologique.

Il est plus avantageux pour un représentant d’intérêt d’être en dehors du répertoire, puisque, dès lors, il ne sera plus tenu à aucune obligation.

Telle est du moins notre analyse. C’est pourquoi j’ai renoncé à introduire un mécanisme comparable à celui que vous proposez : il serait contre-productif car, en voulant sanctionner le représentant d’intérêts, on le dispenserait en fait des obligations qui découlent de l’inscription. Nous avons retenu une autre logique : en cas de réitération ...

Je suis d’accord pour que nous ne nous limitions pas aux seules personnes privées – nous avons eu l’occasion de le dire –, mais je ne suis pas favorable à l’inclusion de toutes les personnes publiques. En effet, elles ne se comportent pas toutes comme des lobbyistes, au sens où nous l’entendons dans ces discussions. Je pense qu’en adoptant cet ...

Reconnaissons que la rédaction de cette définition se heurte à certaines difficultés. Je ne suis pas certain de la manière dont il faut avancer sur ce terrain et j’avoue avoir évolué quant au choix des termes à employer. Des divergences d’appréciation se posent d’ailleurs au plus haut niveau de l’expertise juridique, puisque les préconisations ...

Votre amendement, monsieur le ministre, exclut par conséquent du champ du répertoire les entités employant des personnes ne pratiquant une activité de lobbying que de façon exceptionnelle. C’est du moins ainsi que je le comprends. Cela peut concerner, par exemple, un collectif ad hoc qui serait constitué de façon ponctuelle.

J’ai des noms à l’esprit, mais on ne va pas détailler le bestiaire que nous connaissons depuis 2012. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu’il s’agit de la bonne interprétation à donner de votre disposition ? La rédaction de votre amendement exclurait aussi, me semble-t-il, les entités employant des personnes qui ne pratiquent u...

À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, parce qu’il m’a semblé, à l’aune de nos réflexions et de nos échanges récents, que le terme « régulière » était plus précis que celui d’« accessoire ». Je laisse à chacun le soin de se forger son jugement ; le mien n’est pas complètement établi. Nous aurons peut-être besoin, monsieur...

C’est un point important, qui pourrait justifier une censure du Conseil constitutionnel et, partant, l’avenir d’un élément essentiel de ce texte. Il faut donc bien peser les mots que l’on emploie. Ce n’est pas une question d’entre-soi.

Il s’agit de savoir où l’on place le curseur en fonction du choix des mots. Employer le mot « accessoire » revient à pousser le curseur au maximum. Se contenter du mot « principale » conduit, sans doute, au résultat inverse. En ajoutant le mot « régulière », on n’est ni dans un entre-deux ni dans un entre-soi : on parvient à un point d’équilibr...

Il a été question jusqu’ici des acteurs visés par l’article 13, mais celui-ci définit aussi les actes juridiques concernés. Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour formuler la finalité de la représentation d’intérêts – la question étant de savoir sur qui on entend influer. Les séna...

La commission est très défavorable à ces amendements. Une fois de plus, ce qui est un peu gênant dans ce débat, comme dans celui que nous avons eu hier soir, c’est qu’il y a les bonnes intentions, d’un côté, et la réalité du droit, de l’autre. Quand le Conseil d’État dit fermement qu’on ne peut pas inscrire le Président de la République dans ce...

Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair sur ce point. Je pense sincèrement que cela ne sert à rien de vouloir se faire plaisir sur ce sujet. Vous me demandez par ailleurs pourquoi le Président de la République est dissocié de ses collaborateurs. Pour le coup, il est heureux qu’on les dissocie, car les collaborateur...

L’avis de la commission ne varie pas sur ce point depuis la première lecture, au terme de débats nourris sur ce sujet. La position de principe est en effet qu’il faut marquer des buts certains, sans tenter d’en marquer de plus incertains. De fait, si nous adoptions la logique proposée pour le Conseil d’État, il nous faudrait poursuivre en ce se...

Les avis du Conseil d’État sont, pour la plupart, rendus publics, du moins depuis l’élection de François Hollande – j’ignore ce qu’il en serait si vous reveniez aux affaires. De fait, depuis que François Hollande a été élu, le Gouvernement, chaque fois que cela lui est demandé, rend publics les avis qui lui sont remis sur les projets de loi qu’...

Si, ça change tout ! Le répertoire des représentants d’intérêts a pour but de faire la transparence sur le processus d’élaboration des normes et des prises de décision. Dès lors que ce que fait le Conseil d’État est public, je ne vois pas de manque de transparence. Ce que nous voulons, c’est assurer la transparence, et nous voulons le faire av...

La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », nous rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie. Vous avez raison, le Conseil n’est plus tel qu’il a été conçu à l’origine. Il est devenu, depuis 1971 et 1974, et a fortiori depuis l’instauration de la QPC, une véritabl...