Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril ...

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Après le mot : « sens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. » Exposé...