Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/05/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 815 - Article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité à la sélection des cinq personnalités qualifiées.
21/05/2013 — Amendement N° CL51 au texte N° 815 - Article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du parquet.
21/05/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 815 - Article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Olivier, M. Noguès
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du siège.
