Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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M. Coronado pose une vraie question, qui mérite donc une réponse détaillée. Son amendement vise à modifier le CESEDA en réponse à un arrêt du 18 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy par lequel celle-ci a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’aucune violence conjugale n’avait été ...
Les amendements visent à étendre aux concubins et aux partenaires liés par un PACS la protection accordée par le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du CESEDA au conjoint étranger d’un ressortissant français lorsque le premier a subi des violences conjugales de la part du second et que la communauté...
Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 14 ter A, lui-même issu d’un amendement déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes et adopté par l’Assemblée en première lecture. L’objet de cette disposition est précisément d’éviter que la protection accordée par les articles L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA soi...
À titre personnel, je suis très favorable à la quasi-généralisation des titres de séjour pluriannuels, dont le champ d’application devrait être le plus large possible, comme l’a très justement recommandé notre collègue Matthias Fekl dans le rapport qu’il a remis au ministre de l’intérieur. La réserve que j’exprimerai ne concerne donc pas le fon...
En tout état de cause, un projet de loi sur l’asile et l’immigration va venir en examen dans les prochains mois. Vous aurez d’autant plus de chances d’être satisfaite à cette occasion, madame Buffet, que de nombreux députés de la majorité sont favorables à la disposition que vous préconisez.
