Croissance activité et égalité des chances économiques

Vous pourriez me reprocher d’avoir fait référence à une période de 34 ans mais, dans une période plus récente, entre 2000 et 2014, le nombre de notaires a augmenté de 24 %. Étant donné que, chaque année, entre 450 et 500 nouveaux notaires s’installent, le solde net entre ces derniers et ceux qui partent est en moyenne de 370 notaires par an. V...

Ce n’est pas étonnant ! Le Président de la République a dit, alors qu’il était encore en campagne électorale, qu’il n’aimait pas les riches et a fixé le seuil de la richesse à 4 000 euros par mois. Nous faisons tous parti de cette catégorie et le Président de la République ne nous aime pas !

En conclusion, votre dispositif pose un problème majeur : Qui choisira, sur quels critères, celui qui a le droit de s’installer dans ce que vous appelez les déserts notariaux ? J’ai entendu dire que la capitale pouvait faire partie de ces déserts notariaux. Imaginons que, au vu de votre planification, il soit jugé nécessaire d’ouvrir une étude ...

Par cet amendement, nous vous proposons une sorte de « plan B ». A vous en croire, cette carte va permettre de régler le problème des déserts notariaux, sachant que l’affirmation que de tels déserts existent est sujette à caution, je crois l’avoir démontré. Mais soit : partons de cette hypothèse d’école. Une fois que cette carte est établie, i...

Dans un tel cas, l’article prévoit qu’il sera procédé à un appel à manifestation d’intérêt en vue de permettre l’installation dans ce prétendu désert notarial. En réalité, c’est votre loi elle-même qui va créer de toutes pièces des déserts notariaux, en entraînant la fermeture d’un certain nombre d’offices. C’est pour masquer cet effet de votr...

La rédaction actuelle du texte vous place au milieu du gué, monsieur le ministre. Soit vous respectez le mécanisme qui avait l’accord des professionnels, la péréquation par profession, soit vous allez au bout de votre démarche. Vous vous êtes prévalu du rapport de la commission Darrois, mais celle-ci préconisait d’aller au bout de la démarche,...

S’il n’y en a pas, ils viennent assurer des permanences dans les mairies de toutes les villes de France. En institutionnalisant la péréquation, autrement dit la taxe, comme mode de financement des différents organismes de conseil, vous dissuaderez les professionnels de faire du conseil gratuit : bien sûr ; puisqu’ils paieront pour que le servic...

Cet article porte une attaque sans précédent contre les professions juridiques réglementées. C’est par le biais du tarif que vous aurez leur peau et que vous allez créer des déserts juridiques sur l’ensemble de notre territoire.

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono. Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des...

En faisant intervenir l’Autorité de la concurrence, vous méconnaissez de manière fondamentale la nature même de la matière juridique, qui est civile et non commerciale, sauf à vouloir en faire une marchandise comme les autres, ce qui procède de ce que j’avais appelé en commission l’« anglo-saxonisation » de notre droit.

C’est donc l’Autorité de la concurrence qui fixera les tarifs, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable…

…dont vous précisez qu’elle est « définie sur la base de critères objectifs ». En la matière, les « coûts pertinents » sont tout sauf objectifs ! Il existe des actes complexes et des actes simples, et la législation évolue et se complexifie tous les jours, en partie à cause de nous, mes chers collègues, et en partie à cause de l’administration....

Monsieur le ministre, nous dire en commission que la garde des sceaux participerait aux débats alors qu’elle n’est apparue que quelques instants pour faire un discours lors de la discussion générale relève de la malhonnêteté intellectuelle !

Vous nous rappelez que notre majorité, durant la législature précédente, avait créé l’acte contresigné. C’est vrai – je m’étais d’ailleurs moi-même opposé à ce texte. Mais tout de même, monsieur le ministre ! Vous connaissez peut-être cette locution latine bien connue des juristes : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans – Nul ne peut se p...

Vous affirmez par ailleurs que vous n’avez jamais directement remis en cause ces professions. Mais vous êtes beaucoup plus fin que cela, monsieur le ministre ! Lorsque vous parlez de supprimer les rentes, vous ne visez personne, bien sûr, mais nous savons à qui vous pensez. Vous avez envoyé vos chevau-légers attaquer ces professions, et ce que ...

Toutes les menaces adressées aux élus, quels qu’ils soient, à raison de leurs fonctions, sont indignes. Mais lorsque nous avons engagé l’indispensable réforme des retraites de nos concitoyens, que n’avons-nous pas entendu ? Combien de pétitions, de lettres d’insultes avons-nous reçues sur nos boîtes mails ?

Monsieur le ministre, vos propos ne correspondent pas à la réalité : les remises partielles ne sont pas possibles, hormis dans des cas très exceptionnels, avec l’avis de la Chambre des notaires. Autant dire que cela n’existe quasiment pas, vous pouvez faire des statistiques pour vous en rendre compte. Aujourd’hui, la remise ne peut être que tot...

J’ai moi-même reçu des menaces de mort. Je ne vous ai pourtant pas entendus nous soutenir lorsque nous avons reçu des milliers, voire des dizaines de milliers de courriels de la part de personnes qui étaient opposées à ce texte ! Monsieur le ministre, il y a dans vos déclarations deux poids et deux mesures. Je vous demande de revenir à de meil...

…ce qui aurait pu lui conférer un caractère social. Tel était d’ailleurs le sens du sous-amendement de Frédéric Lefebvre. Il ne bénéficie pas non plus aux mutations plus importantes, afin de soulager, par exemple, les opérations conduites par les entreprises et ainsi de réduire leurs coûts. Non, il s’applique aux mutations moyennes – ce qui ne ...

S’il s’agit d’une concertation semblable à celle que vous avez organisée pour le texte, c’est inutile !