Croissance activité et égalité des chances économiques

Je suis ravi, monsieur le ministre, de vous voir user d’un ton plus apaisé que celui qui était le vôtre dans la nuit de mercredi à jeudi. Le repos a été bénéfique pour vous.

Vous voulez que l’on compte le nombre d’avocats qui prennent la parole ici ! Monsieur le ministre, dans votre argumentation relative à ces sociétés pluridisciplinaires, vous évoquez une concurrence avec le numérique. Mais les avocats sont les seuls à être en concurrence avec le numérique. Un tel argument ne justifie donc en rien la pluriprofes...

Comme nous avons refusé la mise en place de l’avocat d’entreprise, les juristes d’entreprise ont besoin d’avoir droit au secret et à la confidentialité des consultations juridiques ainsi que des informations et échanges qu’ils peuvent avoir avec la direction de la société dans laquelle ils travaillent. Les consultations qu’ils font pour le comp...

Il faut analyser cet article en lien avec les précédents qui ont été votés et qui posent certains problèmes, notamment par rapport aux sociétés interprofessionnelles. Ainsi, les officiers ministériels font régulièrement l’objet d’inspections inopinées : les notaires, par exemple, sont inspectés par d’autres notaires et par des experts-comptabl...

Monsieur le ministre, nous parlons des sociétés d’exercice dont vous ouvrez le capital à des professionnels issus de l’Union européenne, ce qui signifie que des professionnels de droit anglo-saxon pourront y entrer. Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Sous le prétexte de l’interprofessionnalité, il pourra y avoir des professionnels do...

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de profe...

Se faire traiter de marxistes par un ministre issu d’une formation politique qui est l’alliée objective de l’extrême-gauche, c’est quand même une hérésie, …

…d’autant plus quand ce parti politique se réjouit de l’accession au pouvoir en Grèce d’un parti d’extrême-gauche. Je laisse ceux qui nous écoutent se gausser de ces déclarations. Monsieur le rapporteur général, vous êtes de mauvaise foi. Quand vous dites que l’amendement veut revenir en arrière par rapport à la loi que nous avons votée quand ...

…ils auront besoin de capitaux et ils se tourneront vers ceux qui seront prêts à leur en donner le plus : les professionnels étrangers de droit anglo-saxon.

Le même phénomène se produira pour les jeunes installés auxquels vous aurez fait miroiter l’eldorado de la liberté d’installation. Ils verront bien la difficulté qu’il y a à s’installer dans des zones qui ne sont pas véritablement carrossées et pour lesquelles ils auront besoin d’un fonds d’amorçage qu’ils trouveront où ils le pourront. De nouv...

Monsieur le ministre, contrairement à ce tout ce que vous pouvez dire, nous sommes en plein dans l’anglo-saxonisation de notre droit que je dénonçais tout à l’heure. En fait, il faut regarder votre texte non pas article par article, mais série d’articles par série d’articles. En l’occurrence, il faut regarder l’article 20 ter, que vous avez vot...

Je vous ai dit que cela résultait de la combinaison des trois articles ! Vous êtes de mauvaise foi !

Mais peut-être ne savez-vous pas ce qu’est un parlementaire, vous qui n’êtes jamais passé sous les fourches caudines de l’élection

Peut-être devriez-vous vous poser la question, car dire qu’un parlementaire fait un numéro dans l’hémicycle, c’est manquer de respect aux élus de la nation. Tous les parlementaires ici présents défendent des convictions, et nos convictions ne valent pas moins que les vôtres, monsieur le ministre.

Ce n’est pas parce que vous êtes à bout d’arguments, ou peut-être un peu trop fatigué de courir ce long marathon qui n’est que le résultat de cette loi fourre-tout de 200 articles…

…que vous pouvez vous permettre de déraper. Je vous demande donc de bien vouloir respecter à la fois les arguments de l’opposition et les parlementaires qui les défendent.

Mes chers amis, si un député de l’opposition vous avait tenu la moitié de ces propos, vous auriez tous déjà quitté l’hémicycle ! Je vous propose, monsieur le ministre, de vous reposer quelques instants afin de retrouver votre calme. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance pour permettre au ministre de reprendre ses espri...

Cet article pose un vrai problème, notamment lorsqu’il est combiné avec l’article 12 qui a été voté hier. Nous allons constater une baisse des tarifs. Le ministre s’en défendra, mais c’est vraiment l’objectif de la loi, comme en témoigne l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui n’y connaît rien en matière juridique, pas plus qu’au fo...

Vous partez du postulat qu’il existe des déserts notariaux. Je ne sais pas sur quoi vous vous fondez pour affirmer cela,…

…car il n’y a pas de déserts notariaux dans notre pays. Vous nous avez donné un certain nombre de chiffres. Pardonnez-moi, mais je trouve qu’il y a une certaine malhonnêteté intellectuelle à donner des chiffres qui sont une photographie de l’existant et ne tiennent pas compte de l’évolution. Vous dites que cette profession serait archaïque et i...