Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être » le mot : « sera ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportuni...

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après la première occurrence du mot : « peines », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « saisit, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder ni la moitié de la durée de la peine de contraint...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la vict...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :