Amendement N° 168 (Irrecevable)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(6 amendements identiques : 99 262 386 527 601 706 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Verchère.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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