Lutte contre le terrorisme

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 21 octobre dernier, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le contexte...

Je voudrais aussi saluer l’engagement de notre ministre Bernard Cazeneuve et lui dire ici – même s’il n’est pas parmi nous ce soir, je sais qu’il m’entendra – mon profond respect et mon soutien dans ces moments si particuliers. En sus de ces remerciements personnels, je salue le travail exemplaire de nos services de renseignements, du parquet ...

L’extension des obligations légales des opérateurs, en matière de signalement, aux faits de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme, ne paraît pas poser de difficulté insurmontable pour les opérateurs que nous avons reçus. L’idée que les discours ou les images de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme seraient plus ...

Nous avons déjà eu ce débat cette nuit et je ne reviendrai pas sur la question. Avis défavorable.

Vous proposez dans cet amendement, madame Auroi, de limiter la possibilité de blocage administratif aux sites pédo-pornographiques, ce qui enlèverait toute substance à l’article 9. Nous n’y sommes donc évidemment pas favorables. L’apologie du terrorisme est une arme de propagande massive et l’on souhaite se donner les moyens, par le blocage adm...

Le présent amendement, déposé à titre personnel, vise à laisser le choix à l’autorité administrative de notifier sa demande de retrait à l’hébergeur ou à l’éditeur. En effet, les éditeurs de ces sites ne publient pas de tels contenus par inadvertance mais bien par complaisance ou par conviction. il ne serait dès lors pas logique que l’autorité ...

Nous avons introduit la subsidiarité entre éditeur, hébergeur et FAI. L’objectif de cet amendement, déposé à titre personnel, est de pouvoir informer immédiatement le FAI pour ne pas perdre de temps dans la mise en oeuvre du blocage administratif à l’expiration du délai de vingt-quatre heures.

La solution proposée par l’amendement pour permettre à l’autorité administrative de demander le blocage des sites miroirs après une décision judiciaire positive ne pourrait fonctionner que s’il y a duplication pure et simple du site initial. Or s’il y a le moindre changement, si les sites miroirs ne sont pas strictement identiques, le blocage n...

M. le ministre a expliqué hier que les conditions techniques de la procédure relèvent d’un décret. Cela ne fait évidemment pas partie du domaine de la loi. Avis défavorable.

L’idée de cet amendement peut paraître intéressante, mais elle est contraire à la Constitution qui, en son article 71-1, dispose que « la loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits ».

Cet amendement me fait plaisir car il témoigne d’une confiance dans le dispositif de contrôle de la liste des sites bloqués par une personnalité qualifiée que j’ai proposé, mais il semble plus conforme aux exigences de l’État de droit que les éventuelles difficultés soient tranchées par un juge, en l’occurrence le juge administratif, plutôt que...

Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où l’article 10 du projet de loi dispose que la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d’un système d’information implanté dans les locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie est réalisée dans les conditions prévues par le code de procédu...

Le présent amendement a pour objet de réserver l’aggravation des peines encourues en cas de circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État. En effet, seules de telles atteintes, dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, justifient que les peines...

L’article 12 du présent projet de loi met en cohérence l’échelle des peines encourues avec les priorités affichées par le Gouvernement en matière de cyberdéfense. Il fait de la commission en bande organisée des infractions prévues aux articles 323-1 et 323-3 du code pénal – à savoir l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitemen...

L’article 12 ne modifie aucunement la définition des infractions. Quand bien même une personne morale ou physique s’introduirait ou se maintiendrait dans un système de traitement automatisé de données à des fins pacifiques et de manière non-violente, dans le but d’exprimer une opinion, la fraude est nécessairement constituée en application de l...

L’article 15 prévoit de porter de dix à trente jours le délai de conservation des enregistrements dans le cadre des interceptions de sécurité. En l’état du droit, l’article L. 242-6 du code de sécurité intérieure prévoit que l’enregistrement est détruit, sous l’autorité du Premier ministre, à l’expiration d’un délai de dix jours au plus tard à...

Nous avons bien entendu les remarques qui ont été faites, et cet amendement se veut conciliant. L’objectif de l’article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d’exploiter les interceptions de sécurité, en premier lieu dans la lutte antiterroriste, avec les impératifs de contrôle de l’activité des services et de prot...

L’avis de la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. J’appelle votre attention sur le fait que le bureau du renseignement pénitentiaire, qui a été créé en 2003, ne dispose malheureusement que de très faibles moyens légaux. Le rapport Urvoas préconisait en 2013 de lui confier certains pouvoirs d’enquête, dont le repérage des té...

Dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’article 726-1 du code de procédure pénale dispose que : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa d...

Vous souhaitez prohiber la détention de téléphones cellulaires en détention. Vous savez bien que l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit déjà l’interdiction de la possession d’un téléphone portable par les personnes détenues.