Les interventions de Sébastien Pietrasanta sur ce dossier
24 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 3109 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Pietrasanta
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifie...
17/11/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 3109 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Pietrasanta
L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant : « L'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » Exposé sommaire : Alors que les entreprises publiqu...
17/11/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 3109 - Article 6 (Adopté)
M. Pietrasanta
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l'accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise...
17/11/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 3109 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...
