Octroi de mer
(Après l'article 36)

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande f...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et » les mots : « de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l'Assemblée de Guyane, de trois élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s'assurer de l'égale représentation des trois collectivités au s...

Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d'octroi de mer. Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non-nominatives, peuvent, notamment, porter sur le...

À l'alinéa 10, après le mot : « rôle », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « des états statistiques des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ». Exposé sommaire : L'élaboration et la modification d'une telle liste ne doive...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la mission de la Commission tripartite cré...