Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/10/2013 — Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 51 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Letchimy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale prévue à l'article L.O. 4435‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article LO 4435‑6 du code général des collectivités territoriales indique que l'habilitation est ...
02/10/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Letchimy
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de pa...
