Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
25 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 734 au texte N° 1329 - Article 14 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots : « sauf pour les situations d'habitat informel ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'observatoire de l'habitat indigne n'est nominatif que pour les situations visées au début de la phrase, ce qui a nécessité l'autorisation de la CNIL pour la mise en œuvre de cet observatoi...
10/09/2013 — Amendement N° 732 au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé
Au 3° de l'article L. 1515‑1 du code de la santé publique, la référence : « L. 1331‑25 » est supprimée. Exposé sommaire : Le livre V du code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres concernant, en particulie...
10/09/2013 — Amendement N° 724 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de versement de l'aide financière font l'obj...
10/09/2013 — Amendement N° 712 au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative visée au premier alinéa est le repré...
06/09/2013 — Amendement N° 739 au texte N° 1329 - Article 41 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts
Le 7ème alinéa de l’article 41 est remplacé par les dispositions suivantes: Après l’article L301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L301-5-1-2 ainsi rédigé: « Art L.301-5-1-2.- Si le transfert des prérogatives de sécurité publique et la délégation des prérogatives en matière de santé publi...
