Renseignement
(Article 3)

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur ; c’est un débat qui n’est pas simple. J’avais noté hier une opposition assez frontale du ministre à la volonté exprimée par le rapporteur d’intégrer dans le texte un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Le rapporteur en avait pris l’engagement, et il l’a tenu, au travers de cet amendement.

Je comprends parfaitement le principe hiérarchique, qui permet à nos administrations de fonctionner. Mais je rappelle que ce principe n’a pas toujours été au service des meilleures heures de notre histoire et qu’il a parfois été utilisé comme un paravent pour dissimuler des comportements condamnables.

Je veux aussi souligner que la proposition du rapporteur prévoit un encadrement strict. Il ne s’agit nullement de « délation ». À l’heure des réseaux sociaux et de la révolution numérique, vous n’empêcherez jamais, chers collègues, quelqu’un qui, à l’instar de Snowden, souhaiterait faire des révélations sur la place publique, de le faire. Le m...

Nous avions déposé un amendement similaire à l’article 2 qui avait donné lieu au même débat. Je retire cet amendement car nous avons clos cette discussion par un vote.

Cet amendement vise à préciser les possibilités de captation de données informatiques. La rédaction actuellement prévue va plus loin que les possibilités offertes par l’article L. 706-102-1 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il me sembler...

Cet amendement tend à préciser que le renouvellement de l’autorisation de captation et de sonorisation ne soit possible qu’après avis conforme de la CNCTR.

Cet amendement tend à préciser que le renouvellement d’une autorisation d’introduction dans un système de données ne puisse se faire qu’après avis conforme de la CNCTR. Je pense que nous obtiendrons la même réponse que pour l’amendement précédent.

La dernière phrase de l’alinéa 25 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation et non de la date de leur collecte. Il n’y a pas lieu selon moi de prévoir une durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l’étranger, d’autant plus qu’aucun...

Parmi les garanties prévues dans le texte figure le recours devant le Conseil d’État au cas où la CNCTR constaterait une irrégularité dans la mise en place des techniques de renseignement. Néanmoins, cette garantie essentielle disparaît dès lors qu’il s’agit des mesures de surveillance internationale, comme nous l’avons indiqué en commission. L...