Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 9)

I. - L'article 302octiesdu code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Substituer aux mots : « d'accueil spécialement aménagée », les mots : « de grand passage » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que l'expulsion ne peut se faire que s'il y a une aire de grand passage, et pas une aire d'accueil spécialement aménagée. En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus s...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– Après le septième alinéa de l'article 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire....

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 264-1 », la référence : « L. 264-2 ». Exposé sommaire : L'élection de domicile est prévue à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, et non à l'article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à faciliter les expulsions des gens du voyage. Actuellement, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cet article souffre de nombreux défauts. Tout d'abord, il vise les aire...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis– L'article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut se domicilier au lieuoù elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois. ». Exposé sommaire : Rédaction alternative à l'amendement CL 21. Cet ame...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». » Exposé sommaire : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effe...