Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 9)

Substituer aux mots : « d'accueil spécialement aménagée », les mots : « de grand passage » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que l'expulsion ne peut se faire que s'il y a une aire de grand passage, et pas une aire d'accueil spécialement aménagée. En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus s...

Après la seconde occurrence du mot : « accueil », insérer le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'aire d'accueil vers laquelle l'expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 264-1 », la référence : « L. 264-2 ». Exposé sommaire : L'élection de domicile est prévue à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, et non à l'article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I. A – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est complété par les mots : « ou celui où elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis– L'article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut se domicilier au lieuoù elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois. ». Exposé sommaire : Rédaction alternative à l'amendement CL 21. Cet ame...

A l'alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et dépourvues d'élection de domicile ». Exposé sommaire : Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d'une élection de domicile. Dès lors, il s'agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliat...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma indique les emplacements de grand rassemblement, la capacité de chaque emplacement et les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. » Exposé sommaire : A...