Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

146 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2183 - Article 4 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado

I. - A l'alinéa 11, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime le premier alinéa de l'article L.211-2-1, qui prévoit que«la demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieur...

30/06/2015 — Amendement N° CL156 au texte N° 2183 - Article 14 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

30/06/2015 — Amendement N° CL153 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5.- Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

30/06/2015 — Amendement N° CL150 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

30/06/2015 — Amendement N° CL161 au texte N° 2183 - Article 19 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

I. -  A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « 48 heures ». II. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. - A la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du même code, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « 48 h...

30/06/2015 — Amendement N° CL155 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au 3° du II, les a), b), c) et f) sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise très clairement en son 6ème considérant que le risque de fuite doit être apprécié «en considérati...