Droit des étrangers

 « On soigne les gens quelle que soit leur couleur de peau, quelle que soit leur nationalité, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en aient pas. C’est notre honneur ! » Ces propos ont été tenus par Nicolas Sarkozy, le 26 avril 2012.

Je continue la citation, avec la faute de français : « Et je préfère le dire ici, même si c’est impopulaire, parce que c’est la vérité, je ne toucherai pas à l’aide médicale d’urgence – je le dis à mes amis parlementaires –, parce qu’on soit noir, blanc, jaune, qu’on soit étranger ou pas, qu’on soit légal ou pas, un homme à la porte d’un hôpita...

Ce discours date du 26 avril 2012. Je ne sais pas, monsieur Geoffroy, si vous courez après le Front national.

Je n’ai pas porté d’accusation, j’ai dit que je ne savais pas. Néanmoins, je constate non seulement un durcissement de vos positions, mais également un glissement dans vos interventions relatives à l’aide médicale d’État. Ce durcissement ne vous fait pas honneur. Il ne permet pas non plus d’appréhender l’accueil et le droit des étrangers de man...

Cet amendement a pour objet, conformément à la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, de permettre aux femmes étrangères d’obtenir un titre de séjour durant la procédure engagée en cas de répudiation. Il me semble cependant que cet amendement a été grandement satisfait hier par l’adoption de l’a...

J’ai bonne mémoire et je me souviens bien de l’examen de l’amendement no 354, pratiquement identique à celui-ci. Or, c’est une argumentation tout à fait différente qui a permis de donner un avis favorable sur l’amendement de Mme Chapdelaine. Je suis donc étonné qu’au lieu de me dire que cet amendement était satisfait, vous développiez une argum...

L’article 14 permet à l’autorité administrative d’ordonner à un étranger de quitter le territoire sur une simple présomption, dès lors qu’elle considère que la personne aurait commis des faits délictueux : il n’y a à ce stade aucune condamnation par les tribunaux ni même de décision d’orientation par le parquet. Cet article est donc problématiq...

Il vise à supprimer l’alinéa 4 qui permet de mettre en cause le droit de séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Étant donné la situation du marché du travail et la pression qui est parfois exercée sur les travailleurs étrangers, cet alin...

Cet amendement porte sur la définition du risque de fuite qui permet de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire et aboutit donc au placement en centre de rétention administrative ou à l’assignation à résidence. Ce risque de fuite doit être apprécié en référence à l’acception européenne, c’est-à-dire, aux termes de la directive de 2008...

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée allant de deux à cinq ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d’un délai de départ volontaire et pour celles qui ne respecteraient pas le délai de départ accordé. Je rappelle qu’en 1993 le Conseil constitutionnel avai...

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à prévoir une exception s’agissant du prononcé de l’interdiction de retour pour les personnes victimes de traite ou celles qui ont témoigné dans des enquêtes contre les réseaux de proxénétisme. Je rappelle que le 3 de l’article 11 de la directive « Retour » 2008115CE prévoit que : « ...

L’article 24 introduit des dérogations au droit commun en Martinique. Il permet en effet de procéder à la visite sommaire de véhicules circulant sur la voie publique et, dans certaines zones, de procéder à des contrôles d’identité sans réquisition du procureur de la République. La Martinique est pourtant une région peu concernée par l’immigrat...

L’article 25 contient des dispositions pour le moins problématiques, voire polémiques. Il crée pour les préfets un droit de communication d’informations privées de la part d’une longue liste d’administrations ou d’entreprises publiques, à l’exception de celles qui sont couvertes par le secret médical. Une partie de ces dispositions est attenta...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit la communication de documents de la part des établissements de santé. Cette possibilité présente un risque important d’atteinte au secret médical. Il s’agit donc également d’un amendement de repli par rapport aux exigences de suppression que nous avions, avec certains de mes collègues, ma...

Le délai de recours de quarante-huit heures contre les assignations à résidence me semble devoir être porté à deux jours ouvrés, afin de permettre la mise en oeuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end. Vous savez, puisque nous en avons débattu lors de la présentation des amendements du Gouvernement, que la question de l’effecti...

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article. Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent qu’il soit statué dans les soixante-douze heures, par juge unique, sur les recours exercés contre les OQTF par des personnes détenues. Le détenu aurait donc quarante-huit he...

J’aurais pu être assez d’accord, pour ne pas dire totalement d’accord avec la première intervention de mon collègue Larrivé portant sur la nécessité de poser calmement le débat sur l’utilité de statistiques pour lutter contre les discriminations car elles permettent d’avoir une vision claire des mécanismes d’exclusion qui sont à l’oeuvre dans n...

… lorsque vous voulez réduire la question des statistiques ethniques et l’associer uniquement à celle du séjour et de l’entrée des étrangers en France, vous avez grand tort. L’utilisation permanente de la question de l’immigration sous forme ethnique, comme vous venez de le faire dans votre seconde intervention, ne sert pas votre propos. Alors...

Il y a un grand vide concernant la situation des étrangers malades expulsables quand il y a eu saisine du médecin de l’agence régionale de santé. Des personnes malades sont ainsi éloignées de force du territoire alors que l’ARS a été saisie sur le caractère de gravité que pourrait avoir l’insuffisance de l’offre de soins dans les pays dont elle...

L’article 15 prévoit la possibilité d’assortir une OQTF frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s’il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondame...