Droit des étrangers
(Après l'article 10)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de p...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'él...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes d...

Après l'article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: «Art L. 541-1-1. -Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. » Exposé sommaire : Les ...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La délivrance de plein droit par le préfet d'une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés...