Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où le/la conjoint-e victime de violence est sécurisé. Le PaCS ou ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant...

À l'alinéa 5, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : L'ordre public étant une conception vague et les conséquence étant extrêmement large (puisque l'alinéa 5 permet le retrait du titre), il est proposé de le circonscrire aux cas de menaces grave à l'ordre public (comme l'évoque l'article 521‑1 du même code).

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et retirée ». Exposé sommaire : Les articles L. 313‑3 et L. 314‑3 prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peut être refusée, en cas de menace pour l'ordre public. Les cas de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. L'ajout introduit en commission ...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par une décision motivée, ». Exposé sommaire : La décision de refus ou de retrait pour un motif d'ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « ans » les mots : « années scolaires ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le retrait d'un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains cas, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : S'il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier d'un sérieux, cette définition étant par nature très subjective.

I. – Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'une carte de séjour temporaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d...

Après la référence : « L. 313‑7‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et au 2° de l'article L. 313‑10. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exclure d'une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du ministère de l'Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission, restreint l'office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d'attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existants pour la rétention, il va toutefois bien au-delà puisqu'il permettrait de faire échec à la jurispr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de contrôler dans certaines zon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence. Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C'est pourquoi cet amendement propose que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au 3° du II, les a), b), c) et f) sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise très clairement en son 6ème considérant que le risque de fuite doit être apprécié «en considérati...